La retraite des personnels de l'éducation nationale de l’académie de Nice

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions.

Son montant tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis.

Où trouver l’information ?

La retraite des personnels de l'éducation nationale

 

• Fonctionnaires : quand et comment vous informer sur votre retraite ?
• Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP)
• La retraite des agents fonctionnaires
  • Vous souhaitez vous informer sur votre retraite
  • Vous souhaitez partir en retraite
• La retraite des agents non fonctionnaires
• Vos interlocuteurs en académie
• Vos interlocuteurs nationaux
• Textes officiels

Consulter " La retraite des personnels de l'éducation nationale" sur le site de l'Education nationale education.gouv.fr

Le Service des Retraites de l’Etat (SRE)

Si vous êtes, ou avez été, affilié au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

• vous êtes âgé d'au moins 45 ans à la date de la demande d'entretien information retraite ;
• vous n'avez pas formulé, au cours des 6 derniers mois, une demande d'entretien information retraite auprès d'un organisme de retraite.

Afin d'obtenir des renseignements personnalisés et vous permettre de prendre les bonnes décisions, le Service des retraites de l’Etat (SRE) vous propose un entretien individuel avec un expert retraite. Cet entretien, personnalisé et gratuit, est basé sur les renseignements que vous aurez transmis et les informations contenues dans votre compte individuel retraite.

Pour demander un entretien information retraite, contactez le Service des Retraites de l'État  :

• Soit en créant et en utilisant la messagerie sécurisée désormais disponible à partir de votre portail ENSAP;
• Soit en composant le numéro de téléphone du SRE, Service des Retraites de l’Etat, dédié à l’accueil des usagers :

Consulter les informations, documentations, brochures… mis à disposition par le service des retraites de l’Etat sur retraitesdeletat.gouv.fr

Le portail ENSAP

La réforme de la gestion des retraites de l’État a simplifié la démarche de l’usager en lui permettant sur son portail ENSAP de :

• vérifier ses données de carrière et familiales ;
• effectuer des simulations de pension de retraite en ligne ;
• faire sa demande de retraite progressive ou de retraite définitive ;
• suivre l’évolution de la demande aux différentes étapes de traitement par le SRE.

Consulter le portail accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone sur ensap.gouv.fr

 Compte Individuel de Retraite (CIR)

Conformément aux dispositions de l’article R. 65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, chaque fonctionnaire dispose d’un Compte Individuel de Retraite (CIR), créé dès son recrutement, à partir duquel est liquidée et concédée sa pension.

Après création et certification du compte, l’employeur y porte, tout au long de la carrière de l’agent, les informations qui seront nécessaires pour l’exercice du droit à l’information retraite et in fine pour le calcul de la pension.

Chaque fonctionnaire peut consulter son Compte Individuel de Retraite sur l'Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ENSAP), après s'y être enregistré.

 Le bureau des pensions du rectorat ou des DSDEN

Les retraites des agents de l'académie de Nice sont gérées par :

• Le bureau des pensions du rectorat pour les enseignants du second degré, les personnels de direction et d’inspection, personnels administratifs, techniques, de laboratoire, santé et sociaux ;
• chaque DSDEN pour les personnels du premier degré.

Les personnels contractuels et des établissements privé doivent s’adresser à leur bureau de gestion respectifs.

Les nouvelles modalités de demandes via le portail ENSAP ne concernent pas les demandes de retraite pour invalidité (RI).  La demande de RI est à effectuer auprès du bureau des affaires médicales :

• pour les retraites pour invalidité non imputables (suite à CLM/CLD/disponibilité pour raison de santé et incapacité permanente aux fonctions statutaires et à toutes fonctions) à :
  • [email protected] pour les enseignants du second degré, les personnels de direction et d’inspection, personnels administratifs, techniques, de laboratoire, santé et sociaux ;
  • auprès de votre DSDEN pour les enseignants du premier degré (voir contact).
• pour les retraites pour invalidité imputables au service (suite à CITIS et incapacité permanente aux fonctions statutaires et à toutes fonctions) à :
  • [email protected]

La radiation des cadres pour invalidité est subordonnée à l'avis conforme du ministère du budget chargé de la liquidation des pensions (nouvel article L.49 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Personnels de l'académie de Nice, Retrouvez les informations utiles pour préparer et demander sa retraite sur l'intranet académique

Consulter la note d’Information "Préparer et demander sa retraite" sur Intracom, l'intranet académique

Comment demander sa retraite définitive ?

La démarche

Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire doit présenter sa demande de retraite au minimum six mois et au maximum dix-huit mois avant la date de son départ.

Ce délai est nécessaire à l'instruction complète de votre dossier et à la mise en paiement de votre pension à la date prévue. Le non respect de ce délai vous expose à un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d’activité et le premier versement de votre retraite :

• Le fonctionnaire effectue sa demande de pension en ligne via le portail ENSAP : ensap.gouv.fr, pour la partie fonctionnaire ET via le portail info-retraite.fr pour les autres régimes.
• Le portail ENSAP permet de suivre l’évolution de la demande aux différentes étapes de traitement par le Service des Retraites de l’Etat (SRE).

La date de retraite choisie doit être un premier de mois sinon il n’y a pas de traitement continué (exception pour les limites d’âge ou invalidité).
Exemple : la demande de départ est formulée pour le 02 mars car le 1er est un dimanche ou un jour férié. L’agent sera payé un seul jour au lieu de 31 et sa pension sera versée à la fin du mois suivant (fin avril).

Les demandes de retraite pour invalidité ou les demandes pour limite d’âge ne sont pas concernées.

Les demande de retraite anticipées (à formuler sur ENSAP) doivent obligatoirement faire l'objet d'une étude réalisée par le Service des Retraites de l'Etat.

• Le service de gestion de l’agent édite l’arrêté de radiation des cadres qui sera communiqué à l’agent et à son supérieur hiérarchique.
• Le bureau des pensions du rectorat ou de la DSDEN instruit la demande et procède à la saisie des données de fin de carrière directement dans le CIR.
• Le SRE instruit et valide la demande puis concède la pension.

L’âge légal

Fonctionnaire civil ou magistrat, vous pouvez bénéficier d'une retraite de l'État si vous avez accompli au moins deux ans de services civils ou militaires et avez atteint l'âge légal de la retraite.

À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ en retraite est progressivement relevé de deux ans (au rythme d’un trimestre par année de naissance pour les agents nés à partir du 1er septembre 1961) pour les pensions prenant effet entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2026 (voir tableaux ci-dessous). Ce relèvement est suspendu pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Il existe également plusieurs situations dans lesquelles le départ à la retraite anticipé avant l'âge légal est possible.

Consulter https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/lage-de-depart/lage-legal-retrai…

La limite d’âge

C'est l'âge auquel vous êtes obligé de cesser vos fonctions. La limite d'âge des fonctionnaires de la catégorie sédentaire est fixée à 67 ans.

Vous êtes alors rayé des cadres d'office par votre administration, sans demande de votre part.

https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/lage-de-depart/la-limite-dage

Le recul de la limite d’âge

Vous pouvez obtenir un recul de limite d’âge

• d’une année par enfant à charge au moment de l’atteinte de la limite d’âge (dans la limite de 3 ans) ;
• d’un an si vous êtes, à l'âge de 50 ans, père ou mère de 3 enfants vivants.

Ces deux possibilités de recul de limite d’âge ne sont cumulables que si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés.

D’autres possibilités de recul de limite d’âge sont accordées au titre des enfants morts pour la France.

À l’issue de ce recul, votre limite d’âge sera personnelle, et non plus liée à votre corps/grade.

Le recul de limite d’âge ne peut plus être accordé après une prolongation d’activité.

https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/lage-de-depart/la-limite-dage#re…

La prolongation d’activité au-delà de sa limite d’âge

Plusieurs dispositifs permettent de prolonger sous certaines conditions son activité au-delà de sa limite d'âge (recul de limite d'âge, prolongation d'activité, maintien de fonction).

https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/lage-de-depart/la-limite-dage#pr…

ATTENTION : les personnels doivent obligatoirement faire leur demande auprès du service des pensions et de leur service gestionnaire au moins six mois avant leur limite d'âge, même s'ils remplissent l'une des conditions leur permettant de prolonger leur activité au-delà.

La prolongation d’activité

L'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de leur limite d'âge afin de leur permettre de totaliser les deux annuités nécessaires à l'obtention d'une pension civile de l'Etat ou d'effectuer le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile (75%).

Cette prolongation d'activité ne peut excéder dix trimestres (dans la limite d'un taux de pension de 75%) et est accordée par l'autorité hiérarchique sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'intéressé (certificat médical agréé par un médecin de l'éducation nationale).

Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 prévoit une seule demande de prolongation déposée au plus tard six mois avant la limite d'âge. Cette demande ne pourra donc pas être renouvelée après la limite d'âge.

Le maintien en fonction dans l’intérêt du service

Le maintien peut être accordé exclusivement aux chefs d'établissement, aux personnels chargés d'inspection, aux enseignants et aux agents comptables pour terminer l'année scolaire jusqu'au 31 juillet. Le maintien en fonction dans l'intérêt du service est strictement subordonné à l'avis favorable des autorités hiérarchiques.

Le maintien en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans - Nouvelle mesure dans le cadre de la réforme des retraites du 14 avril 2023

La demande est à transmettre avant l'atteinte de la limite d'âge (ou durant une période de recul de limite d'âge ou de prolongation d'activité pour carrière incomplète). Il est soumis à l'intérêt du service et à l'aptitude physique (joindre un certificat médical d'un médecin agréé par l'éducation nationale — demander la Iiste à votre service gestionnaire).

Comment demander une retraite progressive ?

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023.

La retraite progressive consiste pour l’agent public qui, à l’approche de la retraite, choisit de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, à cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive.

Les conditions

Seul le Service des Retraites de l'Etat (SRE) détient la compétence exclusive de l'étude du droit à ce dispositif à la demande des agents, qui doit être effectuée via l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'Etat (ENSAP), 6 mois au plus tard avant la date d'effet de la retraite progressive.

Il faut remplir simultanément les conditions suivantes :

1. Depuis le 1er septembre 2025, vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive à partir de 60 ans;
   1. Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au-moins 150 trimestres tous régimes confondus à la date de début de la retraite progressive (étude qui sera effectuée par le SRE);
   2. Exercer son activité professionnelle à temps partiel de droit ou sur autorisation entre 50 % et 90 % à titre exclusif à la date de début de la retraite progressive (le temps partiel thérapeutique n'entre pas dans le dispositif).

La demande

Le bénéfice de la retraite progressive nécessite d'exercer une activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique, à la date à compter de laquelle la pension partielle est due et pendant toute sa durée. Le temps partiel thérapeutique défini aux articles L. 823-1 du code général de la fonction publique n'ouvre pas droit à la retraite progressive.

Si l'agent n'est pas déjà à temps partiel, le fonctionnaire doit adresser sa demande à son employeur au cours de la campagne de temps partiel, concomitamment à sa demande de retraite progressive qu'il doit effectuer sur le portail ENSAP.

Si l'agent a été affilié au cours de sa carrière à d'autres régimes de retraite (hors fonction publique), il lui appartient de faire une demande aussi auprès de chacun d'eux. Par exemple, pour les régimes privés, la demande est également à effectuer sur le site info-retraite.fr

L'employeur n'est pas tenu d'accorder le temps partiel demandé par l'agent au motif que celui-ci remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance pour bénéficier de la retraite progressive : il conserve son pouvoir d'appréciation en matière d'autorisation du temps partiel compte tenu des nécessités de service. L'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire.

Mise en paiement de la retraite progressive

La concession de la retraite progressive donne lieu à l’émission d’un titre de pension partielle, notifié à l’agent via le portail ENSAP.

La pension partielle est payée mensuellement et à terme échu (fin du mois).

Le montant de la pension partielle est calculé sur la fraction du temps partiel non travaillée. Pour un temps partiel à 50 %, le fonctionnaire se verra servir une pension partielle égale à 50 % du montant de pension auquel il aurait droit s’il partait à la retraite définitive à cette date (soit une demi-pension en plus de sa rémunération).

A noter que l'agent a la possibilité de surcotiser afin que la période à temps partiel soit prise en compte à temps complet dans le calcul de sa retraite définitive (cf. article L.11bis du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite). Cette option est toutefois limitée à quatre trimestres supplémentaires pour toute la durée à temps partiel (exemple : un agent ne peut surcotiser que pendant une durée maximale de temps partiel à 80 % de 5 ans (5 ans x 20 % = 1 an, soit 4 trimestres).

Le taux du temps partiel peut évoluer mais le dispositif n'est mobilisable qu'une fois : le retour au temps plein ou la liquidation complète de la pension mettent fin définitivement au dispositif.

Un simulateur de calcul de la retraite progressive est disponible sur le site info-retraite.fr

Un fois la demande effectuée et les calculs établis par le Service des Retraites de l'Etat, l'agent devra transmettre son décompte provisoire (titre de pension partielle), qui sera disponible sur son portail ENSAP, aux différentes caisses de retraite dans lesquelles l'agent a cotisé.

Validations des services auxiliaires et rachat d'années d'études

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'extinction du dispositif de validation des services de non titulaire pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2013.

Les agents qui ont déposé avant cette date une demande de validation des services auxiliaires pour la retraite doivent désormais s'adresser directement au service validations du ministère de l'Éducation nationale par mail à : [email protected] ou à l'adresse suivante :

Service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite
DAF E2, 9, route de la Croix-Moriau, CS 002 Kerquessaud
44351 Guérande cedex

Les demandes de rachat des années d'études supérieures sont à demander à l'adresse mentionnée ci-dessus, et doivent survenir avant les 60 ans du fonctionnaire.