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- Rectorat : 04 93 53 70 70
- DSDEN06 : 04 93 72 63 00
- DSDEN83 : 04 94 09 55 00
Les personnels de l’Éducation nationale effectuent une mission de service public.
La loi les protège en cas d’atteinte au respect dû à leur fonction.
Article 433-5 du code pénal (extrait)
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
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