Classes préélémentaires au titre de la mise en œuvre de l’instruction obligatoire à 3 ans

Demande d’attribution de ressources pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les classes préélémentaires au titre de la mise en œuvre de l’instruction obligatoire à 3 ans

L’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a prévu que l’Etat attribue des ressources aux communes qui enregistrent, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019.

Les dépenses nouvelles qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à attribution de ressources.

Le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 précise les modalités d’attribution ainsi que les conditions de mise en œuvre de cet accompagnement financier.

L’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour application de l’article 2 du décret prévoit dans ses annexes les pièces et informations à fournir pour une demande d’attribution de ressources au titre des charges nouvelles obligatoires.

Pièces et informations à fournir

Demande d’attribution de ressources pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les classes préélémentaires au titre de la mise en œuvre de l’instruction obligatoire à trois ans.
Demande d’attribution de ressources pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les classes préélémentaires au titre de la mise en œuvre de l’instruction obligatoire à trois ans.

 

Date limite de dépôt des dossiers par les communes

La date limite de dépôt des dossiers par les communes est fixée au 30 septembre 2021, par voie postale ou dématérialisée aux adresses suivantes selon les cas.

Pour les communes des Alpes-Maritimes

Courrier électronique : sco06-3ans@ac-nice.fr (inscrire en objet le nom de la commune concernée)
Adresse postale :

Direction des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes (DSDEN)
Division de l’organisation scolaire et de l’aide au pilotage – SCO - 3 ans
53, avenue Cap de Croix- 06181 Nice cedex 2

Contact téléphonique :

Mme Nelly OBERT : 04 93 53 63 75

Pour les communes du Var

Courrier électronique : sco3ans-083@ac-nice.fr (inscrire en objet le nom de la commune concernée)
Adresse postale :

DSDEN du Var - DOS
A l'attention de Mme VINCENT ou M. BODIN
98 Rue de Montebello - CS 71204 - 83070 Toulon Cedex

Contact téléphonique :

Mme Sybille VINCENT : 04 94 09 56 01 pour les communes ayant une école privée sous contrat installée sur leur territoire

M. Fabrice BODIN : 04 94 09 55 33 pour les autres communes

Les services départementaux restent à votre disposition pour tout complément d'information en rapport avec cette instruction.

Les textes de référence :

  • Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (articles 11 et 17)

  • Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

  • Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire