La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) favorise l'accès à l'ensemble de mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.

Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.

Elle doit être demandée auprès de la Maison de l'autonomie (MDA) ou de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), selon le département.

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Alpes-Maritimes	Var
Maison de l'autonomie Nice Leader bâtiment Ariane rez de chaussée 66-68, Route de Grenoble ou entrée par le 27 bd. Paul Montel  Tél: 0 805 56 60 06  www.mdph06.fr	MDPH Technopôle Var-Matin 2 Bât G et L Route de La Seyne 83190 Ollioules Tél: 0 810 83 00 83 https://mdph.var.fr

 

Déclaration de votre handicap

Déclarer son handicap permet de bénéficier de tous les accompagnements possibles et de prétendre à des droits particuliers. Signaler au plus tôt une difficulté permet d'anticiper les possibilités de maintien dans l'emploi, de rechercher les meilleures solutions alternatives et de prévenir les situations de rupture professionnelle.

Les personnes concernées doivent retourner le formulaire complété :

• au secrétariat général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) - des Alpes-Maritimes ou du Var - pour les enseignants des écoles;
• à la direction des ressources humaines de leur académie pour les personnels des collèges, des lycées, de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) des Alpes-Maritimes ou du Var et du rectorat de l’académie de Nice.

Ces services sont, avec le correspondant académique handicap, des interlocuteurs privilégiés pour répondre aux questions et étudier les besoins spécifiques de chacun.

Les demandes sont traitées en toute confidentialité.

Télécharger le formulaire de déclaration du handicap sur education.gouv.fr

Le recrutement des personnes handicapées

La prise en compte des personnes handicapées constitue un axe prioritaire de la modernisation de l'administration. La loi du 11 février 2005 sur la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rappelle l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les fonctions publiques.

Il existe deux voies de recrutement.

Recrutement par concours

Il s'effectue selon les modalités de droit commun mais sans condition de limite d'âge. Il est possible de bénéficier d'aménagements particuliers des épreuves du concours en fonction de la nature du handicap. La demande doit être faite au moment de l'inscription.

Renseignements à demander à la division des examens et concours de l’académie (dec@ac-nice.fr)

Recrutement par contrat

Les personnes handicapées ont la possibilité de devenir fonctionnaire sans passer de concours. Il s'agit du recrutement par la voie contractuelle.

L'administration peut recruter une personne handicapée en qualité de contractuel sous réserve de justifier du diplôme ou du niveau d'études exigé auprès des candidats pour les concours externes, et d'être reconnu apte professionnellement à exercer les fonctions et décider de le titulariser à l'issue d'une année (après entretien auprès d'un jury).

Consultez le recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap

Les droits des personnels en situation de handicap et d'inaptitude

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs en situation de handicap, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail : aménagement raisonnable du poste de travail, acquisition de matériel adapté, aide d’une assistance humaine, aménagements des horaires, formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap, temps partiel de droit, priorité pour les mutations, détachements, chèques vacances, conditions avantageuses de départ à la retraite.

Consultez l’information nationale sur les droits des personnels en situation de handicap et d'inaptitude sur education.gouv.fr

Modalités pratiques académiques et constitution du dossier

Veuillez remplir le formulaire propre à votre corps disponible en annexe 1 et 2 ci-dessous et joindre l'ensemble des pièces sollicitées à :

Rectorat de Nice
Service de la gestion des affaires sociales et transversales
53, Av Cap de croix
06181 Nice cedex 2

Pour toute demande d’information relative à la constitution et au suivi des dossiers : 

adaptationduposte@ac-nice.fr

Circulaires et demandes d'aménagement du poste de travail

Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation confrontés à des difficultés de santé

Circulaire académique et les demandes d'aménagement du poste de travail : dispositifs accompagnement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation confrontés à des difficultés de santé

Tutoriel pour l'adaptation du poste de travail

Personnels d'encadrement, ingénieurs administratifs techniques santé sociaux

Circulaire académique et demande d'aménagement du poste de travail - dispositifs d'accompagnement des personnels d’encadrement, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques (ex jeunesse et sports), sociaux et de santé

Personnels enseignants d'établissements privés sous-contrat du premier degré

Circulaire et demandes d'aménagement du poste de travail 1er degré pour l'enseignement privé

Personnels enseignants d'établissements privés sous-contrat du second degré

Circulaire académique et demande d'aménagement du poste de travail - dispositifs accompagnement des personnels enseignants d'établissements privés sous-contrat second degré

Les priorités médicales pour mutation, détachements ou mise à disposition

Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation participant au mouvement intra-académique, qui souhaitent constituer un dossier médical en vue d'obtenir une éventuelle bonification, sont invités à consulter la circulaire du mouvement intra-académique pour en connaître les modalités précises.

Une priorité (bonification au barème) peut être donnée pour les bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre en même temps que leur demande des justificatifs (dossier médical) prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé.

Des renseignements précis sont mentionnés au moment des phases de mouvement sur les circulaires académiques.

Personnels enseignants du 2nd degré, vous pouvez également contacter la Division des Personnels Enseignants pour avoir plus de renseignements.

Personnels administratifs, sociaux et de santé, vous pouvez également contacter la Division des Personnels Administratifs et Techniques.

Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, "bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 62 anss'ils justifient d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance retraite pendant la période de handicap.

Les informations actualisées sont consultables sur l'ENSAP sur service-public.fr

Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 précise les dispositions applicables aux agents de la fonction publique.