Travailler à l'éducation nationale avec un handicap, c'est possible, il existe deux voies de recrutement par contrat ou par concours.
Recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi par contrat sur des fonctions administratives
L'académie de Nice ouvre, au titre de l'année 2023, une campagne de recrutement sur des fonctions administratives pour les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) en vue de l'accès à l'emploi public par la voie contractuelle.
Références : Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Lire le décret
Les conditions de recrutement
- ne pas être fonctionnaire
- présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées : la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées et l'aptitude physique aux fonctions seront vérifiées par un médecin agréé
- remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées des candidats aux concours externes
- appartenir à l'une des catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) listées ci-dessous en référence à l'article L-5212-13 du code du travail :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
- Les victimes des actes de terrorisme reconnus par la liste unique des victimes.
Les modalités de dépôt des candidatures
Les candidatures au titre de la campagne de recrutement 2023 sont déposées exclusivement sur l'application ACLOE à l'adresse : https://bv.ac-nice.fr/acloe, en utilisant la rubrique « Campagne Bénéficiaire obligation d'emploi BOE».
Les candidats peuvent présenter plusieurs candidatures en fonction de leur qualification.
S'inscrire sur ACLOEDevront être obligatoirement joints :
- Une lettre de motivation
- Un CV détaillé
- La copie des diplômes (et possibilité de joindre une copie du justificatif de l’inscription en dernière année d’études en vue de l’obtention d’un titre ou diplôme).
Et le cas échéant :
- des fiches d'évaluation en cas de contrat antérieur au sein de l'Education nationale
- des attestations d'emplois antérieurs
L’aptitude médicale et la compatibilité du handicap avec les fonctions demandées devront avoir été vérifiées lors d’une visite médicale avec un médecin agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur la page dédiée de l’ARS.
Consulter la liste des médecins agréés sur paca.ars.sante.fr
Le certificat d’aptitude ne doit pas être déposé sur ACLOE, il sera remis à la commission de recrutement lors de l’entretien de sélection, s’il y a lieu.
Le calendrier de sélection sur des fonctions administratives
Date limite de candidature en ligne : Le 12 mai 2023
Examen des candidatures et organisation des commissions académiques de recrutement : mai - juin 2023
Les candidats présélectionnés seront reçus en entretien et devront présenter à cette occasion :
- Le justificatif de la situation de handicap (la qualité de BOE doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat)
- le certificat médical d’aptitude
Les candidats qui n'auront pas été contactés avant le 30 juin 2023 devront considérer que leur candidature n'a pas été retenue.
Prévisions de recrutement
- un poste d’attaché d’administration de l’Etat,
- un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Consulter les fiches métiers sur education.gouv.fr
La prise de fonction
Le contrat est passé pour une période d'un an. Les contractuels recrutés bénéficient d'actions de formation, au même titre que les stagiaires issus du concours.
Au terme du contrat, un entretien obligatoire est organisé avec un jury et la titularisation est prononcée si l'agent a fait preuve de ses compétences professionnelles durant cette période probatoire.
L'attention des candidats doit être appelée sur les conditions suivantes :
- Un recrutement ne peut être envisagé que sur un poste vacant et dans la limite des capacités d'accueil validées.
- Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.
Recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi par contrat sur des fonctions d'enseignement
L’académie de Nice ouvre, au titre de l’année 2023, une campagne de recrutement sur des fonctions enseignantes pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) en vue de l’accès à l’emploi public par la voie contractuelle.
Références : Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Lire le décret
Les conditions de recrutement
- Ne pas être fonctionnaire
- Présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées : la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées et l'aptitude physique aux fonctions seront vérifiées par un médecin agréé
- Remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées des candidats aux concours externes
- Appartenir à l'une des catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) listées ci-dessous en référence à l'article L-5212-13 du code du travail :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
- Les victimes des actes de terrorisme reconnus par la liste unique des victimes.
Les modalités de dépôt des candidatures
Les candidatures au titre de la campagne de recrutement 2023 sont déposées exclusivement sur l'application ACLOE à l'adresse : https://bv.ac-nice.fr/acloe, en utilisant la rubrique « Campagne Bénéficiaire obligation d’emploi BOE».
La procédure de saisie est entièrement dématérialisée grâce à l'application ACLOE.
S'inscrire sur ACLOELes candidats peuvent présenter leurs candidatures dans plusieurs disciplines, en fonction de leur qualification.
Devront être joints :
- Une lettre de motivation;
- Un CV détaillé;
- La copie des diplômes (et possibilité de joindre une copie du justificatif de l’inscription en dernière année d’études en vue de l’obtention d’un titre ou diplôme).
Et le cas échéant :
- des fiches d'évaluation en cas de contrat antérieur au sein de l'Education nationale;
- des attestations d'emplois antérieurs.
L’aptitude aux fonctions
L’aptitude médicale et la compatibilité du handicap avec les fonctions demandées devront avoir été vérifiées avant entretien lors d’une visite médicale avec un médecin agréé.
Consulter la liste des médecins agréés disponible sur la page dédiée de l’ARS
Le certificat d’aptitude ne doit pas être déposé sur ACLOE, il sera remis à la commission de recrutement lors de l’entretien de sélection, s’il y a lieu.
Le calendrier de sélection sur des fonctions d'enseignement
Date limite de candidature en ligne : 17 avril 2023
Examen des candidatures : avril - juin 2023
Les candidats présélectionnés devront présenter lors de l’entretien :
- le justificatif de la situation de handicap (la qualité de BOE doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat)
- le certificat médical d’aptitude
Les candidats qui n’auront pas été contactés avant le 30 juin 2023 devront considérer que leur candidature n’a pas été retenue.
La prise de fonction
Le contrat est passé pour une période d'un an.
Les contractuels recrutés bénéficient d'actions de formation, au même titre que les stagiaires issus du concours.
Au terme du contrat, un entretien obligatoire est organisé avec un jury et la titularisation est prononcée si l'agent a fait preuve de ses compétences professionnelles durant cette période probatoire.
L'attention des candidats doit être appelée sur les conditions suivantes :
- Un recrutement ne peut être envisagé que sur un poste vacant et dans la limite des capacités d'accueil validées.
- Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.
- La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle.
Recrutement par concours
Il s'effectue selon les modalités de droit commun.
Il est toutefois possible de bénéficier d'aménagements particuliers des épreuves du concours (demande effectuée au moment de l'inscription). Ces aménagements doivent permettre aux personnes atteintes de handicap permanent et dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire, afin de ne pas rompre l'égalité entre candidats.
Attention, à la différence des examens, le décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap n'est pas applicable pour le recrutement dans un corps de fonctionnaires (B.O. n°1 du 4 janvier 2007).
Ces aménagements ne sont accordés qu'aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (prévu par le 1°, 2°, 3°, 4°, 9° 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail) après la production d'un justificatif attestant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d'un certificat médical délivré par un médecin agrée qui détermine, en fonction du handicap de la personne, de quels aménagements celle-ci peut bénéficier.
Tous les candidats doivent obtenir l'avis d'un médecin agrée, y compris ceux qui ont bénéficié d'aménagements d'épreuves accordées lors de session antérieures, sur le certificat fourni par le service des concours.
Consulter la liste des médecins agrées PACA.
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