En application de l’ensemble des dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général
- Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire ;
- Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur ;
- Arrêté du 27 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur.
- Courrier de la DGESCO daté du 20 avril 2023 portant disposition pour les CFA privés.
Sont habilités de droit au CCF restreint, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, y compris lorsque la formation se déroule en mixité de publics au sein d’un établissement public :
- Tout établissement public local d’enseignement (EPLE) qui propose, sous statut scolaire, des formations professionnelles.
- Tout établissement privé sous contrat qui propose, sous statut scolaire, des formations professionnelles sous contrat
- Les centres de formation d’apprentis (CFA) relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, portés par un établissement public local d'enseignement (EPLE), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP). Cette disposition n’est toutefois applicable, quant à la délivrance du BTS, seulement lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures (mise à jour de l’article D. 643-19 du Code de l’éducation).
- Les GRETA et GRETA-CFA pour la préparation de ces mêmes diplômes en formation continue. Cette habilitation de droit est étendue à la totalité des épreuves d'enseignement général obligatoires et indépendamment du contenu des règlements d'examen, pour la seule délivrance du certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
L’application de toutes ces dispositions se fait « dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme », c’est-à-dire dans le respect de ce qui est prévu dans ces règlements.
Ainsi, les établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation sont désormais habilités de droit au CCF restreint quel que soit le statut des apprenants (scolaire, apprenti, stagiaire de la formation continue) et le diplôme (CAP, Bac pro, BP, BMA, MC et BTS), dès lors que la formation se déroule en totalité dans leurs structures.
Focus sur la double condition à l’habilitation de droit (IMPORTANT) :
Pour que le CCF puisse être pratiqué de droit, il faut satisfaire aux deux conditions suivantes :
- Première condition : il faut considérer le statut du CFA porteur, c’est-à-dire de celui qui signe les contrats d’apprentissage. Pour pratiquer de droit le CCF, il doit nécessairement être un CFA relevant de l’Education nationale (EPLE / GRETA / GIP-FCIP).
- Deuxième condition : la formation doit se dérouler en totalité dans un EPLE, pour le compte du CFA porteur.
Si l’une de ces 2 conditions cumulatives n’est pas remplie, la pratique du CCF ne pourra se faire que sur habilitation (dans les conditions fixées par arrêté).
Quelques exemples extrait de la FAQ Apprentissage – DGESCO Février 2022 : « Lorsqu’un CFA est porté par un EPLE ou un GRETA, il pratique de droit le CCF pour toutes les formations se déroulant dans le ou les EPLE. Lorsqu’un CFA est porté par un GIP-FCIP et que la formation en apprentissage se déroule en totalité dans des EPLE (quel que soit le lien juridique entre le GIP-FCIP et ces EPLE), il pratique de droit le CCF. A l’inverse, si un GIP-FCIP sous-traite sa formation en tout ou partie à des organismes de formation autres que des EPLE, le CCF n’est possible que sous réserve de l’acceptation d’une demande d’habilitation (dans les conditions fixées par arrêté). Lorsqu’un CFA privé ou un CFA associatif réalise sa formation partiellement ou en totalité dans des EPLE, la première condition n’est pas satisfaite. Une demande d’habilitation doit être réalisée (dans les conditions fixées par arrêté) ».
Point de vigilance :
S’agissant d’éventuelles difficultés rencontrées en EPLE pour des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle inscrits dans des formations habilitées « de droit » au CCF, comme par exemple l’absence de plateaux techniques, l’inspecteur de la spécialité, sur la base des articles 4 et 5 de l’arrêté du 17 juin 2020 peut remettre en question cette habilitation et proposer au Recteur (via le DRAFPIC) par exemple une suspension de l’habilitation tant que les plateaux techniques ne sont pas mis en conformité.
- Les cas particuliers de l’habilitation de droit au CCF
- Cas particulier des MFR : Depuis les Lois dites "Rocard" (juillet et décembre 1984), les MFR sont reconnues en tant qu'interlocuteurs de l'Etat et partenaires du service public. Elles relèvent des organismes privés sous contrat, et sont donc habilitées de droit au CCF (pour leurs élèves sous statut scolaire).