Devenir Apprenti

L’accès à l’apprentissage est très réglementé suivant l’âge du candidat. Cette réglementation n’est pas pleinement connue de tous les acteurs et des principaux intéressés, et un effort de clarification s’impose.

Le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorités et de l'action contre le chômage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 renforce l’attractivité de l’apprentissage pour le développer massivement à tous les niveaux de qualification.

Le plan « 1 jeune, 1 solution », lancé à l’été 2020, vise à offrir une solution à chaque jeune et propose des mesures exceptionnelles afin de faciliter l’accès à l’apprentissage. Les jeunes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre de la protection sociale des personnes prises en charge par l’état.

Cependant, l’accès à l’apprentissage est très réglementé suivant l’âge du candidat, en particulier pour les élèves âgés de moins de 15 ans à l’issue de la classe de 3ème.

Chaque année, des élèves se trouvent dans cette situation : afin de les accompagner vers leur projet de poursuite d’étude en apprentissage dès leur anniversaire des 15 ans, un cadre régional académique décliné dans chaque académie et département sera en vigueur à compter de la rentrée 2022.

Les principes, l’accès aux textes réglementaires et les annexes permettant la mise en place d’un dispositif conduisant les élèves âgés de moins de 15 ans jusqu’à l’entrée en apprentissage sont l'objet de cette page.

Étude des principaux cas

Je suis un élève en classe de 4ème et mon projet est d’entrer en formation professionnelle, sous statut scolaire ou en apprentissage.

La classe de 3ème prépa-métiers peut être un choix d’orientation intéressant pour moi après la classe de 4ème. Cette classe me permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements de la classe de 3ème. Pour trouver une classe de 3ème prépa-métiers la plus proche de mon domicile (dans un collège ou un lycée professionnel), je peux chercher sur le site de l’Onisep en cliquant ici.

Je peux toutefois à l’issue de ma classe de 3ème, poursuivre si mon projet a changé, des études générales ou technologiques.

Je suis un élève de 14 ans mais je n’ai pas terminé ma classe de 3ème et mon projet est de poursuivre ma formation en apprentissage

Je ne peux ni signer un contrat d’apprentissage, ni effectuer une rentrée anticipée en CFA.

Je peux par contre profiter de la séquence d’observation et de découverte en milieu professionnel de 5 jours consécutifs ou fractionnés pour consolider mon projet vers l’apprentissage.

"Depuis le 1er janvier 2019, l'article L. 4153-1 du code du travail, modifié par l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, autorise les élèves de moins de 14 ans, des classes de quatrième ou de troisième, à effectuer leur séquence d'observation dans une entreprise régie par le droit privé. Ainsi tous les élèves de classe de quatrième et de troisième sont soumis à la même réglementation, quel que soit leur âge, pour effectuer leur séquence d'observation".

Réf : https://eduscol.education.fr/623/sequence-d-observation-en-milieu-professionnel-pour-les-eleves-de-3e

Un modèle de convention disponible en cliquant ici.

Je suis un élève de 14 ans et j’ai terminé ma classe de 3ème et mon projet est de poursuivre ma formation en apprentissage

Je peux entrer en CFA dès mes 15 ans (entre les mois de septembre et décembre).
Une convention entre mon établissement scolaire d’origine, le CFA d’accueil, l’entreprise avec laquelle je compte signer un contrat d’apprentissage dès mes 15 ans, et mon représentant légal couvre mon parcours d’entrée en apprentissage. Durant cette période je conserve le statut scolaire (par mon établissement scolaire d’origine) et je peux par conséquent bénéficier des bourses scolaires.
A l’âge anniversaire de mes 15 ans, je perds le statut scolaire et je peux signer mon contrat d’apprentissage si je le souhaite toujours. Je peux si besoin revenir dans un parcours de formation initiale sous statut scolaire en faisant la demande aux services « scolarité » de la Direction départementale de l’Education Nationale (DSDEN) du département de mon domicile par l’intermédiaire du CFA.

Circulaire du 12 août 2021 : « Selon les termes du Code de l'éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), les bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits sous statut scolaire : (…) admis sous statut scolaire en CFA avant d'atteindre l'âge de 15 ans leur permettant de signer un contrat d'apprentissage ; (…)

Les élèves de moins de 15 ans accueillis en CFA sous statut scolaire en attente de signature de leur contrat d'apprentissage pourront bénéficier d'un droit à bourse pour la seule durée précédant leur anniversaire. À compter du lendemain de l'anniversaire, même en l'absence de signature du contrat d'apprentissage, ces élèves ne relèvent plus du statut scolaire, mais du statut de stagiaire de la formation professionnelle et de ce fait ne peuvent continuer à bénéficier de la bourse ».

Je suis un élève de 15 ans mais je n’ai pas terminé ma classe de 3ème et mon projet est de poursuivre ma formation en apprentissage

Je dois attendre de terminer ma classe de 3ème ou d’avoir 16 ans pour signer un contrat d’apprentissage. Je ne peux pas effectuer une rentrée anticipée en CFA.

Je suis un élève de 15 ans et j’ai terminé ma classe de 3ème et mon projet est de poursuivre ma formation en apprentissage

Je peux entrer en CFA, dès lors que j’ai signé un contrat d’apprentissage.
Sans contrat d’apprentissage, le CFA peut m’accueillir pendant 3 mois sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Au cours de cette période, le CFA m’aidera à trouver une entreprise pour signer mon contrat d’apprentissage.
Je peux également, et si les métiers de l’industrie m’intéressent, faire le choix de poursuivre dans une école de production qui peut accueillir les jeunes comme moi à partir de 15 ans et sous un statut scolaire.

Deux écoles de production sont labellisées dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

  • La Fask academy, école de production spécialisée en confection proposant un CAP « Couture floue » (Adresse : 35, boulevard Capitaine Gèze, Marseille).
  • Je fabrique mon avenir, école de production spécialisée en chaudronnerie et en soudure, avec une section de CAP Réalisations Industrielles en Chaudronnerie ou Soudage (Adresse : Pôle aéronautique Jean Sarrail, Chemin des Bellons, 13800 Istres).
  • NR Sud, école de production en énergie solaire proposant un CAP électricien et un bac pro maintenance et efficacité énergétique (Adresse : 1 bd Charles Livon, Marseille).

Pour en savoir plus sur les écoles de production, consulter la fiche ressource régionale (« L’essentiel sur les écoles de production en PACA ») ou encore le site national des écoles de production.

 

Je suis un élève de 16 ans et mon projet est de poursuivre ma formation en apprentissage

Je peux signer un contrat d’apprentissage sans condition. Je peux si besoin entrer en CFA 3 mois avant la signature d’un contrat d’apprentissage sans condition. Durant cette période, je bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Si mon projet professionnel n’est pas clair encore, je peux faire le choix d’entrer dans un dispositif intitulé « prépa-apprentissage » (et ce dès le mois de juillet si besoin).
Attention : je dois avoir 16 ans et avoir terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de la classe de 3ème).

Ce dispositif n’est pas une formation mais propose un parcours d'accompagnement vers l’apprentissage en consolidant son projet. La durée de l’accompagnement peut varier de quelques jours à plusieurs mois en fonction de la situation du jeune et du projet qu’il poursuit.

Le public vise les jeunes de 16 à 29 ans révolus souhaitant accéder à l’apprentissage, et plus spécifiquement :

  • les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
  • les jeunes ni en emploi, ni en formation et ayant atteint au maximum le niveau 4 (baccalauréat) non validé,
  • les personnes en situation de handicap.

C’est un sas, pouvant aller de quelques jours à quelques mois selon les besoins du jeune, en amont du contrat d’apprentissage pour lui permettre de :

  • construire ou murir son projet professionnel
  • acquérir les savoirs-être nécessaires à l’intégration en entreprise
  • connaitre les fonctionnements de l’alternance et se préparer à la vie professionnelle
  • faciliter et conclure la recherche d’un contrat d’apprentissage

Pour trouver une classe de prépa-apprentissage le plus proche de mon domicile (dans un lycée, un CFA, une maison familiale et rurale, etc.), je peux chercher sur le site de l’Onisep en cliquant ici.
Attention : L’accès à la classe de prépa-apprentissage n’est pas autorisé aux jeunes de moins de 16 ans (aucune dérogation possible).

Pour plus d’information sur les prépa-apprentissage en PACA, consultez la fiche ressource « L’essentiel sur les prépa-apprentissage en PACA ».

Je suis un mineur non accompagné (mineur isolé étranger)

Extrait du Rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit – Défenseur des droits 2022

Je peux conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

L’autorisation de travail, obligatoire pour conclure ce contrat de travail, m’est accordée de droit sur présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dès l’instant où je suis pris en charge par l’ASE (loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - article L.5221-5 du code du travail).

En complément, extrait du Rapport cité infra :

  • « L’article R.5221-22 du code du travail précise désormais que le mineur étranger qui est confié à l’ASE à la date à laquelle il est statué sur sa demande d’autorisation de travail dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, visé par le service compétent - l’opérateur de compétences (OPCO) -, est bénéficiaire d’une autorisation de travail de droit. La condition de la nature de l’emploi exercé ne peut lui être opposée.
  • Une note du 12 juillet 2021 précise que, pour les mineurs étrangers, le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé et visé par l’organisme compétent (OPCO), autorise à travailler pendant toute sa durée. Le contrat ainsi visé par l’OPCO suffit en tant que tel, et constitue l’autorisation de travail, sans demande d’autorisation de travail distincte à effectuer, y compris lors du passage à la majorité du mineur concerné.
  • Concernant les mineurs pris en charge avant l’âge de 16 ans par les services de l’ASE, ces derniers peuvent accéder, de plein droit, à une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale qui autorise à travailler et qui peut être demandée de manière anticipée, c’est-à-dire avant les 18 ans du mineur, s’ils déclarent vouloir exercer une autre activité professionnelle. Cette carte de séjour vaut autorisation de travail. Néanmoins, la demande anticipée n’est pas toujours dans l’intérêt du mineur, notamment lorsque son état civil n’est pas encore consolidé (infra). Dans ce cas, la procédure de demande d’autorisation de travail, telle que détaillée ci-dessus, s’appliquera ».

Je suis un jeune majeur non accompagné (jeune majeur isolé étranger)

Extrait du Rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit – Défenseur des droits 2022. Pour plus de précisions, se reporter aux pages 78, 79, 95 et 96

En tant que jeune majeur souhaitant conclure un contrat d’apprentissage après mon 18ème anniversaire, « une demande d’autorisation de travail doit être formulée par mon employeur sur la plateforme en ligne dédiée. Depuis le décret du 31 mars 2021, les préfectures sont désormais en charge de l’examen des demandes d’autorisations de travail, plus spécifiquement les directions départementales « emploi, travail, solidarités (et de la protection des populations), les DREETS (PP) ».

Récapitulatif

Si besoin, un récapitulatif de l'ensemble des cas dans le document suivant :

Les modalités pratiques pour encadrer et sécuriser l'accès à l'apprentissage

Principe n°1 : Double inscription administrative

Sous la responsabilité des Inspecteurs d’Académie – Directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), les élèves font l’objet d’une double inscription entre l’établissement scolaire d’origine et le CFA d’accueil, jusqu’à la date anniversaire de leurs 15 ans avant le 31 décembre de l’année en cours.
Toutefois, les départements de la région académique qui le souhaitent peuvent mettre en place la double inscription de tous les candidats en lien avec un établissement dit « mutualisateur ».
Cette double inscription permet de maintenir le statut scolaire des jeunes de moins de 15 ans qui souhaitent entrer en apprentissage, et ce jusqu’à la signature du contrat d’apprentissage.
La Direction régionale académique de la formation professionnelle initiale et continue (DRAFPIC) coordonne le déploiement généralisé de cette procédure en lien avec la Direction régionale de l'information et de l'orientation (DRAIO).

Principe n°2 : Convention quadripartite et annexe pédagogique

L'accès à l'apprentissage pour les jeunes de moins de 15 ans, ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (fin de collège) est encadré par une convention quadripartite de région académique assortie d’une annexe pédagogique :

  • Annexe 1 : la convention quadripartite, à compléter par l’établissement scolaire d'origine, le CFA d’accueil, l'élève et son représentant légal et l'entreprise
  • Annexe 2 : l’annexe pédagogique à compléter par le CFA d’accueil précisant le rythme d'alternance des périodes d’observation et de découverte en milieu professionnel et les modalités pédagogiques de la formation.

IMPORTANT : à noter pour les établissements scolaires d’origine publics et privés sous contrat signataires de conventions de ce type, une validation en conseil d’administration n’est pas nécessaire. La seule signature du chef d’établissement est requise.

L’établissement d’inscription et le CFA d’accueil complètent le formulaire dans la plateforme dématérialisée « Demarches-simplifees.fr » et déposent les deux annexes.

NB : toute la procédure et les annexes à télécharger sont disponibles sur la page régionale « "Modalités d'accès à l'apprentissage en région Provence-Alpes-Côte d'Azur".

Chacune des annexes est instruite :

  • La première par l'inspecteur de l'éducation nationale information et orientation (IEN-IO) par délégation de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN).
  • La deuxième par le coordonnateur régional du contrôle pédagogique des formations par apprentissage et visée par le Directeur académique de la formation professionnelle initiale et continue et de l'apprentissage (DAFPIC) de l'académie d'Aix-Marseille ou de Nice (suivant l'origine de la demande), et par délégation du recteur d'académie. 

Principe n°3 : Sécurisation des parcours

L'accès à l'apprentissage pour les jeunes de moins de 15 ans est sécurisé, et toute demande de retour en formation initiale sous statut scolaire sera garantie par la Région académique. Les situations seront traitées au cas par cas dans les Directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) par les inspecteurs de l'éducation nationale information – orientation (IEN-IO), via Affelnet lors des campagnes ou directement sur la base des places vacantes en lycée.

A défaut, et dans le cadre de l’obligation scolaire, l’élève sera maintenu dans son collège d’origine.

Les documents en téléchargement

Accès à la plateforme dématérialisée "DS"

Le lien direct vers la plateforme dématérialisée "demarches-simpliffes.fr" de gestion des demandes sera opérationnel sous peu, en principe début mai dès la validation officielle du dispositif par les autorités régionales. Lien à retouver ici.

Le CFA d'accueil se connecte à la plateforme, complète les parties le concernant et les parties sur l'entreprise et l'élève et son représentant légal, et dépose les deux annexes complétées

  • l'annexe 1 (convention quadripartite), signée par le CFA et l'entreprise d'accueil, et le jeune et son représentant légal.
  • l'annexe 2 (annexe pédagogique individuelle) rédigée par le CFA d'accueil.

Le CFA d'accueil sollicite l’établissement d'inscription pour finaliser la demande (l'établissement complète la partie le concernant dans le formulaire, télécharge la convention parrtiellement signée et la signe à son tour, la dépose dans la plateforme). Le CFA d'accueil ou l'établissement d'inscription rédige un message via la messagerie interne de la plateforme pour préciser que le dossier est complet.

Le dossier est ensuite instruit par l'autorité académique.

Dans l'attente de la publication du lien vers la plateforme, les deux annexes peuvent être complétées pour ne pas bloquer la démarche d'accès à l'apprentissage.

Pour rappel, un document récapitulatif reprend toute la procédure sous forme schématique (à consulter pour appréhender gllobalement tout le dispositif)

Annexe n°1 : Convention quadripartite

Convention quadripartite, à compléter par l’établissement scolaire d’origine, le CFA d’accueil, l'élève et son représentant légal et l'entreprise et à déposer dans la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » avant toute entrée de l’élève dans le dispositif accompagnée de l’annexe n°2.

Annexe n°2 : Annexe pédagogique individuelle

Annexe pédagogique individuelle à compléter par le CFA d’accueil précisant le rythme d'alternance des périodes d’observation et de découverte en milieu professionnel et les modalités pédagogiques de la formation, à déposer dans la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » en même temps que la convention quadripartite avant toute entrée de l’élève.

Le coordonnateur se réserve le droit de demander au Directeur du CFA d’accueil des compléments d’information, voire de procéder à des modifications de l’annexe pédagogique. Conformément à la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, un contrôle pédagogique peut être conduit en CFA d’accueil et/ou en entreprise si besoin.

Annexe n°3 : Attestation individuelle de stage

Attestation individuelle de la périoded’observation et de découverte en milieu professionnel à remettre par l’entreprise à l’issue de cette période à l’élève ou à son responsable légal. Cette attestation est complétée et signée le dernier jour de la période de formation dans l’entreprise par un responsable autorisé de l’entreprise, avant la signature du contrat d’apprentissage.

Une copie de cette attestation sera conservée par le CFA d’accueil comme justificatif à présenter au service de la division des examens et concours lors de l’inscription de l’apprenti(e) à son examen,

Annexe n°4 : Évaluation de la qualité de l'accueil

Évaluation de la qualité de l’accueil en entreprise par l’élève et son représentant légal à remettre au CFA d’accueil à l’issue de la période d’observation et de découverte en milieu professionnel. Cette annexe sera déposée par le CFA d'accueil dans la plateforme dématérialisée "DS". 

Récapitulatif - Schéma complet de la procédure

Tout le détail de la procédure et des documents supports dans le document support suivant :

Les fondements réglementaires

Article R6222-1-1 du Code du travail

En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

  1. L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
  2. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article L6222-1 du Code du travail

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6222-12-1 du Code du travail

Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.
Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.
A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

 

Source : Académie Aix-Marseille Publié le 12 avril 2022

La campagne apprentissage se poursuit en 2022 au sein de la fonction publique de l’État.  Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis.

L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans motivés par les formations proposées et les métiers auxquelles elles préparent.

Ainsi, l'apprentissage offre aux jeunes, au travers d'un travail effectif rémunéré et de l’encadrement d’un  maître d'apprentissage, une opportunité pour leur insertion dans la vie active.