Devenir Apprenti

L’accès à l’apprentissage est très réglementé suivant l’âge du candidat. Cette réglementation n’est pas pleinement connue de tous les acteurs et des principaux intéressés, et un effort de clarification s’impose.

Le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorités et de l'action contre le chômage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 renforce l’attractivité de l’apprentissage pour le développer massivement à tous les niveaux de qualification.

Le plan « 1 jeune, 1 solution », lancé à l’été 2020, visait déjà à offrir une solution à chaque jeune et proposait des mesures exceptionnelles afin de faciliter l’accès à l’apprentissage.

Aujourd’hui, alors que les derniers chiffres semblent indiquer l’atteinte imminente du million d’apprentis au niveau national, se dessinent de nouvelles priorités sur le volet qualitatif de l’apprentissage, pour lesquelles tous les acteurs, dont ceux en charge de l’information et de l’orientation peuvent jouer un rôle clef.

Au cœur des enjeux :

  • L’actualisation des connaissances sur l’apprentissage
  • La mobilisation de tous les acteurs en faveur de l’accompagnement vers l’apprentissage

L’objet de cette page est de permettre à chacun des acteurs, dont au sein de l’Education nationale, d’accompagner cette dynamique en faveur du développement de l’apprentissage.

Une fiche ressource régionale centrale

L'accès à l'apprentissage : passage en revue des principales situations

L’accès à l’apprentissage est très réglementé suivant l’âge et le profil du candidat. Les situations suivantes visent à clarifier les possibles.

La rentrée est là et tu recherches ton futur employeur pour signer un contrat d'apprentissage et/ou une place en CFA. La DREETS PACA (1) et le Rectorat de région académique avec les DDETS (2) s’associent pour te proposer un nouveau service de mise en contact dès le lundi 04 septembre 2023.

Simple et très facile d’accès, la plateforme "Démarches simplifiées" te permet d’être mis en relation directement avec un professionnel pour t’accompagner dans tes démarches. 

(1) Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(2) Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Comment ça marche ?

Dès le dépôt de ton dossier (en bas du formulaire une fois que tu l’auras complété, clique sur "Dépôt du dossier"), il est transmis automatiquement à la direction de l'emploi, du travail et des solidarités de ton département qui sera en charge de trouver la ou les professionnels les plus adaptés à ta situation grâce à un réseau très structuré de partenaires de l'emploi et de la formation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Si cette offre peut te concerner, n'hésite pas !

Si tu connais des personnes dans le même cas que toi, tu peux leur transmettre cette offre.

Beau parcours en apprentissage ! Tu as fait le bon choix.

La Circulaire de rentrée 2022 ouvrait déjà de nouvelles perspectives pour les élèves dès la classe de 5ème et tout au long du cycle 4 : « Cette année, des collèges volontaires proposeront de nouvelles activités de découverte des métiers à partir de la classe de cinquième et tout au long du cycle 4, qui pourront prendre la forme de visites d'entreprises, de mini-stages, de rencontres avec des professionnels de différents secteurs d'activité, et exploiter les ressources conçues par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), les conseils régionaux et les branches professionnelles ».

La note de service du 25 mars 2023 fixe désormais les modalités de mise en œuvre de la découverte des métiers pour les élèves des classes de 5e, 4e et 3e (cycle 4) afin de leur offrir un rendez-vous régulier avec le monde professionnel figurant à leur emploi du temps. Ainsi, la découverte des métiers permet une pleine mise en œuvre du parcours Avenir.

Le cadre fixé par la présente note de service s’applique uniquement à l’année scolaire 2023-2024.

Pendant les vacances scolaires (y compris d’été), les élèves de collège (à partir de la classe de 4ème), les lycéens et les étudiants également peuvent conclure des conventions de découverte professionnelle en entreprise de 1 à 5 jours par stage. Ce dispositif est à l’initiative des chambres consulaires (CCI et CMA).

Plus de renseignements pour les entreprises relevant des CCI / des CMA (exemple en région AURA – Contacter la CMAR PACA pour plus d’information).

La classe de 3ème prépa-métiers peut être un choix d’orientation intéressant pour moi après la classe de 4ème. Cette classe me permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements de la classe de 3ème. Pour trouver une classe de 3ème prépa-métiers la plus proche de mon domicile (dans un collège ou un lycée professionnel), je peux chercher sur le site de l’Onisep en cliquant ici.

Je peux toutefois à l’issue de ma classe de 3ème, poursuivre si mon projet a changé, des études générales ou technologiques.

Je ne peux ni signer un contrat d’apprentissage, ni effectuer une rentrée anticipée en CFA.

Je peux par contre profiter de la séquence d’observation et de découverte en milieu professionnel de 5 jours consécutifs ou fractionnés pour consolider mon projet vers l’apprentissage.

"Depuis le 1er janvier 2019, l'article L. 4153-1 du code du travail, modifié par l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, autorise les élèves de moins de 14 ans, des classes de quatrième ou de troisième, à effectuer leur séquence d'observation dans une entreprise régie par le droit privé. Ainsi tous les élèves de classe de quatrième et de troisième sont soumis à la même réglementation, quel que soit leur âge, pour effectuer leur séquence d'observation".

Réf : https://eduscol.education.fr/623/sequence-d-observation-en-milieu-professionnel-pour-les-eleves-de-3e

Un modèle de convention disponible en cliquant ici.

Je peux entrer en CFA avant la date anniversaire de mes 15 ans, sous réserve d’avoir terminé ma classe de 3ème et d’avoir 15 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année en cours.

Une convention entre le CFA d’accueil, l’entreprise avec laquelle je compte signer un contrat d’apprentissage dès mes 15 ans, et mon ou mes représentants légaux couvre mon parcours d’entrée en apprentissage.

Cette convention encadre les alternances entre un CFA dans lequel je vais démarrer ma formation, et une entreprise dans laquelle je serai en stage d’application dans le cadre des alternances prévus dans mon parcours de formation professionnelle.

Dans le cas d’un début du cycle de formation décalé en octobre, je pourrais démarrer ma période de stage en entreprise avant ma première alternance au CFA, à la triple condition suivante :

  • Le démarrage du stage ne peut se faire qu’au plus tôt après la date de rentrée officielle des élèves en septembre ;
  • Le CFA prévoit pour moi un accueil préalable afin de mieux me préparer à cette immersion en entreprise (notamment sur les aspects de santé et de sécurité au travail) ;
  • Un formateur ou un personnel dédié au sein du CFA suit mes premiers pas en entreprise en contactant régulièrement le tuteur désigné pour moi par le responsable de l’entreprise.

Durant cette période et jusqu’à la date anniversaire de mes 15 ans, je conserve le statut scolaire (par mon établissement scolaire d’origine) et je peux par conséquent bénéficier des bourses scolaires ainsi que des congés scolaires.

Circulaire du 12 août 2021 : « Selon les termes du Code de l'éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), les bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits sous statut scolaire : (…) admis sous statut scolaire en CFA avant d'atteindre l'âge de 15 ans leur permettant de signer un contrat d'apprentissage ; (…)

Les élèves de moins de 15 ans accueillis en CFA sous statut scolaire en attente de signature de leur contrat d'apprentissage pourront bénéficier d'un droit à bourse pour la seule durée précédant leur anniversaire. À compter du lendemain de l'anniversaire, même en l'absence de signature du contrat d'apprentissage, ces élèves ne relèvent plus du statut scolaire, mais du statut de stagiaire de la formation professionnelle et de ce fait ne peuvent continuer à bénéficier de la bourse ».

A l’âge anniversaire de mes 15 ans, je perds le statut scolaire et je peux signer mon contrat d’apprentissage si je le souhaite toujours. Je peux si besoin revenir dans un parcours de formation initiale sous statut scolaire en utilisant l’annexe dédiée à cet usage et en la remettant à mon CFA ou le cas échéant à mon établissement scolaire d’origine.

Plus de détails sur la procédure régionale et les documents supports à compléter dans le document récapitulatif suivant ou dans les bulletins académiques publiés dans les académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la campagne 2023.

Je dois attendre de terminer ma classe de 3ème ou d’avoir 16 ans pour signer un contrat d’apprentissage. Je ne peux pas effectuer une rentrée anticipée en CFA.

Toutefois, à la rentrée 2023, une nouvelle démarche de prévention coordonnée du décrochage scolaire, intitulée « Tous droits ouverts » (TDO), est mise en place à compter de la rentrée scolaire 2023 pour soutenir l’action des équipes éducatives et pédagogiques auprès des élèves les plus fragiles, en priorité ceux issus de lycée professionnel, et, en tant que de besoin, les élèves de collège et de lycée général et technologique.

A noter : Le parcours Tous droits ouverts concerne les élèves à partir de 16 ans et, le cas échéant, à partir de 15 ans selon les modalités suivantes : avec l’accord de l’IA-Dasen pour les moins de 16 ans ; après information du Dasen pour les plus de 16 ans. Il s’inscrit dans la démarche du Pafi mise en place depuis 2015 en élargissant ses possibilités, notamment les partenaires pouvant être impliqués.

Il est mis en œuvre à n’importe quel moment de l’année (entrées-sorties permanentes) à la demande de l’élève et de sa famille ou de l’établissement dans lequel le jeune est scolarisé ou de la PSAD dont il relève.

Le Pafi-TDO ouvre l’accès à des dispositifs et/ou des modalités d’accompagnement et de formation portés par l’un des partenaires de la PSAD, éventuellement combinés : mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), école de la deuxième chance, centre de l’Épide, CFA, mission locale, Afpa (avec la promo 16.18), agence du service civique, structures proposant la prépa apprentissage, etc.

Plus de détail dans la circulaire du 18 juillet 2023.

Je peux entrer en CFA, dès lors que j’ai signé un contrat d’apprentissage.

Toutefois, sans contrat d’apprentissage, le CFA peut m’accueillir pendant 3 mois sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Au cours de cette période, le CFA m’aidera à trouver une entreprise pour signer mon contrat d’apprentissage.

Si mon projet professionnel n’est pas clair encore, je peux faire le choix d’entrer dans un dispositif intitulé « prépa-apprentissage » (et ce dès le mois de juillet si besoin).

Attention : je dois absolument avoir terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de la classe de 3ème).

Toutefois, pour ceux qui n'auraient pas terminé leur classe de 3ème, des parcours personnalisés peuvent être proposés en lien avec la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), dans le cadre du Parcours aménagés de formation initiale (PAFI).

A la rentrée 2023, une nouvelle démarche de prévention coordonnée du décrochage scolaire, intitulée « Tous droits ouverts » (TDO), est mise en place à compter de la rentrée scolaire 2023 pour soutenir l’action des équipes éducatives et pédagogiques auprès des élèves les plus fragiles, en priorité ceux issus de lycée professionnel, et, en tant que de besoin, les élèves de collège et de lycée général et technologique.

A noter : Le parcours Tous droits ouverts concerne les élèves à partir de 16 ans et, le cas échéant, à partir de 15 ans selon les modalités suivantes : avec l’accord de l’IA-Dasen pour les moins de 16 ans ; après information du Dasen pour les plus de 16 ans. Il s’inscrit dans la démarche du Pafi mise en place depuis 2015 en élargissant ses possibilités, notamment les partenaires pouvant être impliqués.

Il est mis en œuvre à n’importe quel moment de l’année (entrées-sorties permanentes) à la demande de l’élève et de sa famille ou de l’établissement dans lequel le jeune est scolarisé ou de la PSAD dont il relève.

Le Pafi-TDO ouvre l’accès à des dispositifs et/ou des modalités d’accompagnement et de formation portés par l’un des partenaires de la PSAD, éventuellement combinés : mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), école de la deuxième chance, centre de l’Épide, CFA, mission locale, Afpa (avec la promo 16.18), agence du service civique, structures proposant la prépa apprentissage, etc.

Plus de détail dans la circulaire du 18 juillet 2023.

La prépa-apprentissage n’est pas une formation mais propose un parcours d'accompagnement vers l’apprentissage en consolidant son projet. La durée de l’accompagnement peut varier de quelques jours à plusieurs mois en fonction de la situation du jeune et du projet qu’il poursuit.

Le public vise prioritairement les jeunes de 16 à 29 ans révolus souhaitant accéder à l’apprentissage, et plus spécifiquement :

  • les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
  • les jeunes ni en emploi, ni en formation et ayant atteint au maximum le niveau 4 (baccalauréat) non validé,
  • les personnes en situation de handicap.

C’est un sas, pouvant aller de quelques jours à quelques mois selon les besoins du jeune, en amont du contrat d’apprentissage pour lui permettre de :

  • construire ou murir son projet professionnel
  • acquérir les savoirs-être nécessaires à l’intégration en entreprise
  • connaitre les fonctionnements de l’alternance et se préparer à la vie professionnelle
  • faciliter et conclure la recherche d’un contrat d’apprentissage

Pour trouver une classe de prépa-apprentissage le plus proche de mon domicile (dans un lycée, un CFA, une maison familiale et rurale, etc.), je peux chercher sur le site de l’Onisep en cliquant ici.

Pour plus d’information sur les prépa-apprentissage en PACA, consultez la fiche ressource « L’essentiel sur les prépa-apprentissage en PACA ».

Je peux également, et si les métiers de l’industrie m’intéressent, faire le choix de poursuivre dans une école de production qui peut accueillir les jeunes comme moi à partir de 15 ans et sous un statut scolaire.

Quatre écoles de production sont labellisées dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

  • La « Fask academy », école de production spécialisée en confection proposant un CAP « Couture floue » (Adresse : 35, boulevard Capitaine Gèze, Marseille).
  • « Je fabrique mon avenir », école de production spécialisée en chaudronnerie et en soudure, avec une section de CAP Réalisations Industrielles en Chaudronnerie ou Soudage (Adresse : Pôle aéronautique Jean Sarrail, Chemin des Bellons, 13800 Istres).
  • "Je fabrique mon avenir", école de production spécialisée en chaudronnerie et en soudure, avec une section de CAP Réalisations Industrielles en Chaudronnerie (Adresse : 94 avenue Marcel Berre, 83500 La Seyne-sur-mer). Ouverture en octobre 2022.
  • « NR Sud », école de production en énergie solaire proposant un CAP électricien et un bac pro maintenance et efficacité énergétique (Adresse : 1 bd Charles Livon, Marseille).

Pour en savoir plus sur les écoles de production, consulter la fiche ressource régionale (« L’essentiel sur les écoles de production en PACA ») ou encore le site national des écoles de production.

Un point de vigilance à noter : L’accès à un titre professionnel est conditionné.

Si le décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 précise bien que le titre professionnel peut être préparé par la voie de l’apprentissage, en plus de la VAE et de la formation continue, l’arrêté du 11 juillet 2016 indique que pour accéder à la préparation par la voie de l’apprentissage d’un titre professionnel, le jeune doit justifier d’une des conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un diplôme ou d’une certification professionnelle attestant d’au moins un niveau V de qualification ;
  • Être éligible au droit au retour en formation initiale au sens de l’article D. 122-3-1 du Code de l’éducation : être un jeune âgé de 16 à 25 ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale.

Je peux signer un contrat d’apprentissage sans condition. Je peux si besoin entrer en CFA 3 mois avant la signature d’un contrat d’apprentissage sans condition. Durant cette période, je bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Plus généralement, les jeunes de 16 ans à 18 ans ont une obligation de formation. Le décret n°2020-978 du 5 août 2020 définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.

La DREETS PACA a publié en juin 2022 une cartographie qui présente les solutions de droit commun et celles mobilisables en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour les 16-18 ans soumis à l’obligation de formation, avec un socle commun d’information autour de :

  • l’accompagnement des jeunes ;
  • l’engagement des jeunes ;
  • la formation initiale et la formation continue des jeunes ;
  • l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
  • des solutions locales pour les jeunes.

A consulter en cliquant directement ici.

Le public cible le plus commun en apprentissage concerne les jeunes âgés de 16 jusqu’à 29 ans révolus.

A noter : La notion de l’âge du postulant à l’apprentissage s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’apprentissage.

Il est donc possible de conclure un tel contrat jusqu’à la veille des 30 ans du postulant, et ce même si sa date de début d’exécution intervient postérieurement, dans un délai toutefois raisonnable, ne remettant pas en cause la continuité et la cohérence du parcours de formation de la personne concernée (Référence: article L. 6222-1 du code du travail).

  • 1ère remarque : Les spécificités applicables à l’apprenti mineur

« Outre le fait que la minorité de l’apprenti entraîne la signature indispensable (et complémentaire) de son représentant légal lors de la conclusion du contrat ou de ses avenants éventuels, elle lui ouvre lors de l’exécution de la relation contractuelle également le bénéfice des dispositions légales et réglementaires relatives au «jeune travailleur», c’est-à-dire celles qui s’appliquent - en supplément des dispositions de droit commun - à tous les salariés de moins de 18 ans à la date de la situation concernée. Ces dispositions concernent ainsi, notamment, la durée légale de formation pratique en entreprise, le temps de pause, les durées maximales de présence en entreprise, les heures supplémentaires, la durée du repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés, le travail de nuit, les travaux interdits et réglementés, le maniement des machines dangereuses... Il s’agira alors de se référer à celles-ci pour adapter l’exécution du contrat d’apprentissage et de ses périodes de formation pratiques et théoriques en fonction des exigences légales et réglementaires, voire conventionnelles ».

Références: articles L. 4153-1 à 4153-9 du code du travail.

Extrait du Précis de l’apprentissage du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion de septembre 2021 – page 26).

  • 2ème remarque : Les situations complémentaires au dépassement de l’âge plafond d’entrée en apprentissage

Deux catégories de personnes ne peuvent pas se voir opposer un âge plafond pour conclure et commencer à exécuter un contrat d’apprentissage.

Il s’agit, en premier lieu, des personnes bénéficiant d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

En second lieu, les sportifs de haut niveau – c’est-à-dire inscrits sur la liste idoine du ministère de la jeunesse et des sports – bénéficient de la même exonération.

Ces deux catégories de personnes peuvent également bénéficier d’un aménagement aux principes de la durée de leur contrat d’apprentissage (cf. point IV), voire de la quotité hebdomadaire du temps de formation pratique comme théorique (cf. point IV.B).

Certaines situations peuvent également permettre de conclure un contrat d’apprentissage au-delà de cet âge plafond.

Ainsi :

  •  si l’apprenti a échoué à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé et conclut un nouveau contrat avec un autre employeur afin de se présenter de nouveau à l’examen ; dans cette hypothèse, pour les contrats conclus depuis le 1er avril 2020, aucune limite d’âge ne s’applique ;
  • si un précédent contrat d’apprentissage a permis l’obtention du titre ou diplôme préparé, et que son titulaire souhaite préparer ensuite, par un nouveau contrat d’apprentissage, un titre ou diplôme d’un niveau supérieur; il pourra alors conclure ce nouveau contrat d’apprentissage au-delà de ses 29 ans révolus, et ce jusqu’à 35 ans au plus – soit jusqu’à la veille de ses 36 ans - dans un délai maximum de 12 mois après la fin du contrat d’apprentissage précédent;
  • si le contrat d’apprentissage en cours au-delà des 29 ans révolus est rompu de manière anticipée pour une cause indépendante de la volonté de l’apprenti ou pour son inaptitude médicale; un nouveau contrat d’apprentissage pourra alors être conclu dans les 12 mois suivant la date de rupture anticipée du précédent contrat dès lors que l’apprenti a moins de 35 ans ;
  • si le postulant de plus de 29 ans révolus a un projet de création ou de reprise d’entreprise, et que l’obtention du titre ou diplôme préparé en apprentissage favorise la réalisation de ce projet; il pourra alors conclure un contrat d’apprentissage en l’accompagnant d’une déclaration sur l’honneur relative à son projet lors de son dépôt, et mentionnant l’importance de disposer de la qualification visée pour réaliser ce projet, et ce sans limite d’âge.

Références: Article L. 221-2 du code du sport Article L. 6222-2 du code du travail Article D. 6222-1, 3° du code du travail ». Extrait du Précis de l’apprentissage du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion de septembre 2021 – page 26).

Les dispositions du droit commun sont identiques pour les élèves en situation de handicap. Je dois donc attendre d'avoir terminé ma classe de 3ème et d'avoir 16 ans pour signer mon contrat d'apprentissage, mais je peux aussi accéder à l'apprentissage dès 14 ans à la double condition suivante : j'ai terminé ma classe de 3ème et je fêterais mon 15ème anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année.
Avec la reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé (RQTH), je peux être accompagné pour accéder aux dispositifs d'insertion professionnelle et bénéficier d'aménagements spécifiques en termes de durées et/ou de contenus mais aussi d'aménagements particuliers. Des allongements de la durée du contrat d'apprentissage sont possibles par exemple. Ces accompagnements valent également dans le cadre de stages d'observation et de découverte du monde professionnelle intégrés au dispositif d'accès à l'apprentissage des élèves de moins de 15 ans.
Le dispositif de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à savoir la plateforme d'accompagnement à la formation et à l'insertion professionnelle (Pafip) facilite l'accès à l'emploi en milieu ordinaire de travail et peut t'accompagner dans ton projet d'alternance.
 
Focus sur la Pafip : renforcer l'accès à la qualification et accéder au premier emploi par l'apprentissage
 
L’École inclusive est celle qui redonnait que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser et qui veille à l'inclusion de tous les enfants sans aucune distinction.
La plateforme d'accompagnement à la formation et à l'insertion professionnelle (Pafip), créée au sein de l'académie d'Aix-Marseille en septembre 2018 et maillée aujourd’hui en région académique par des relais-pafip, est une passerelle vers l'emploi par alternance.
La Pafip accompagne les collégiens et les lycéens en situation de handicap dans leur recherche d'accès à la qualification et à l'emploi par alternance, et soutient ainsi la rencontre entre l'élève, l'entreprise et le centre de formation. La Pafip facilite la coordination entre l'ensemble des acteurs afin de sécuriser le parcours en formation et en entreprise.
 
Contact : ce.pafip@ac-aix-marseille.fr / Christine Estela, coordonnatrice Pafip
Plus de détail dans la fiche récapitulative

Principes généraux

Tout ressortissant étranger candidat à l’apprentissage doit être titulaire d’une autorisation de travail, à l’exception des ressortissants de :

  • l’Union européenne ;
  • la Confédération suisse ;
  • l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège).

Cas particuliers

  • Les mineurs pris en charge avant l’âge de 16 ans par les services de l’ASE

Ils peuvent accéder, de plein droit, à une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale qui autorise à travailler et qui peut être demandée de manière anticipée, c’est-à-dire avant les 18 ans du mineur, s’ils déclarent vouloir exercer une autre activité professionnelle. Cette carte de séjour vaut autorisation de travail. Néanmoins, la demande anticipée n’est pas toujours dans l’intérêt du mineur, notamment lorsque son état civil n’est pas encore consolidé. Dans ce cas, la procédure de demande d’autorisation de travail s’applique.

  • Les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE)

L’article R5221-22 du Code du travail, entré en vigueur le 1er avril 2021, prévoit désormais que « l'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code ». La condition de la nature de l’emploi exercé ne peut lui être opposée.

Dans ce cas, l'employeur n'a pas à solliciter d'autorisation de travail dans le cadre de la nouvelle procédure sur le service dématérialisé du ministère de l’intérieur.

Une note du 12 juillet 2021[1] précise que, pour les mineurs étrangers, le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé et visé par l’organisme compétent (OPCO), autorise à travailler pendant toute sa durée. Le contrat ainsi visé par l’OPCO suffit en tant que tel, et constitue l’autorisation de travail, sans demande d’autorisation de travail distincte à effectuer, y compris lors du passage à la majorité du mineur concerné alors que l’employeur et la nature du contrat restent les mêmes (Note INTV2121684J du 12 juillet 2021, paragraphe 2.1).

En cas de nouveau contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur, le contrat devra avoir été visé par l’organisme compétent (OPCO).  Tout changement de situation (passage du contrat d’apprentissage à un CCD ou CDI) nécessite en revanche une autorisation de travail sur le projet de contrat sans opposabilité de la situation de l’emploi.

  • Les jeunes majeurs souhaitant conclure un contrat d’apprentissage après leur 18ème anniversaire

La délivrance d'autorisation de travail est désormais subordonnée à l’envoi d’une demande adressée au service en ligne du ministère de l’intérieur sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, depuis le transfert de la mission main d’œuvre étrangère initialement assurée par les services de main d’œuvre étrangère des DREETS vers les préfectures le 1er avril 2021[2].

L’employeur a pour seule obligation de vérifier auprès de la Préfecture la validité du titre de séjour (dans le cas de carte de résident ou carte de « résident longue durée UE », carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », carte de séjour « salarié », etc.) au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche, selon le cas par mail. Si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi, l'employeur n'a pas de vérification à effectuer.

Pour tout renseignement, il est conseillé de prendre l’attache du service main d'œuvre étrangère de la Préfecture territorialement compétente (cf. lien suivant), et/ou d’appeler le 0 806 001 620.

Pour toute question concernant l’autorisation de travail, il est également possible de bénéficier de l'appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable au 0 806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).

Important : Le contrat d’apprentissage peut être signé sans attendre la réponse ou l’envoi du titre portant la mention « autorisé son titulaire à travailler », le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement faisant foi.

Il est conseillé à l’employeur, dans le laps de temps qui s’écoule entre le début d’exécution du contrat d’apprentissage et sa validation par l’OPCO de conserver une preuve de l’existence du contrat d’apprentissage et de la demande de dépôt auprès de l’OPCO.

Plus de précisions dans le document récapitulatif en suivant.....

[1]Extrait d’une note du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion aux préfectures – 12 juillet 2021

[2]A noter : ce transfert s’est accompagné d’une simplification des critères de délivrance des autorisations de travail et d’une clarification, à droit constant, de la partie réglementaire du code du travail relative à l’exercice d’une activité salariée en France par les ressortissants étrangers - article R. 5221-1 et suivants.

Plus de précisions dans le document de la DGEFP

  • Dans le cas de l’introduction depuis l’étranger d’un étudiant en alternance dans le cadre d’un master

Le contrat signé des parties devra être produit à l’appui de la demande du visa étudiant. Si le contrat en apprentissage prévoit une durée de travail supérieure à la durée autorisée par la détention d’un titre étudiant, une autorisation provisoire de travail devra être sollicitée à l’arrivée en France avec à l’appui le contrat visé par l’organisme compétent.

A noter : La délivrance de l'autorisation de travail en vue d’une première admission au séjour en qualité de salarié donne lieu au versement par l’employeur d’une contribution (article L. 311-15 du CESEDA) auprès de l’office français à l’immigration et à l’intégration (OFII)

 Plus de détail dans la fiche récapitulative

A noter également l’ouverture des spécialités du DCL au CCF

Une publication au JORF du 13 février 2022 ouvre les spécialités du diplôme de compétence en langue (DCL) : Français Professionnel de premier niveau et Langues étrangères professionnelles (anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, français langue étrangère) au contrôle en cours de formation (CCF).

Les évolutions qui ont été apportées au cadre juridique du DCL ouvrent l’accès possible du DCL à tous les candidats de la formation professionnelle : au-delà des bénéficiaires de formation en langue, l’introduction de la modalité CCF doit faciliter l’accès au DCL des stagiaires de la formation professionnelle continue et des apprentis engagés dans des parcours de formation dits « métier » aboutissant à un diplôme ou une certification professionnelle inscrite au RNCP (dont des majeurs non accompagnés).

Propos liminaire : est « sportif de haut niveau », un sportif inscrit sur la liste idoine du ministère de la jeunesse et des sports

S’agissant du positionnement pédagogique, sachant qu’un sportif de haut niveau peut bénéficier d’un aménagement aux principes de la durée de leur contrat d’apprentissage voire de la quotité hebdomadaire du temps de formation pratique comme théorique, il s’agira pour les CFA de détailler de manière très précise les aménagements à proposer.

Certaines situations peuvent également permettre de conclure un contrat d’apprentissage au-delà de cet âge plafond.

« Par principe, le contrat d’apprentissage est conclu et exécuté à temps complet.

Seules deux catégories de bénéficiaires peuvent éventuellement le conclure dans le cadre d’un temps incomplet de formation : les bénéficiaires d’une RQTH et les sportifs de haut-niveau.

En effet, pour ces deux catégories de personnes, la durée du contrat d’apprentissage pouvant être allongée au regard de la durée habituelle du cycle de formation suivi, l’organisation des périodes de formation pratique et/ou théorique peut être définie sur une quotité hebdomadaire inférieure au temps complet.

De plus, dans le cas de quotités hebdomadaires différentes entre les formations pratique et théorique, la rémunération doit être mensuellement lissée en fonction de la réalité mensuelle de temps de formation dispensée au bénéfice de l’apprenti.

Enfin, si l’entreprise fonctionne globalement sur une quotité inférieure au temps complet (par exemple, un salon de coiffure ouvert seulement quatre jours par semaine), le temps de formation pratique en entreprise pourra alors être inférieur au temps complet ».

Extrait du Précis de l’apprentissage du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion de septembre 2021 – page 14).

A noter :   Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise dans quels cas la convention tripartite de réduction ou d’allongement signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti(e) ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage est requise ou au contraire ne l’est pas.

 Cette convention n’est pas requise dans les cas suivants : (...) lorsque la durée du contrat est aménagée pour un sportif de haut niveau (article L6222-40 du Code du travail).

Si besoin, un récapitulatif de l'ensemble des cas dans le document suivant :

Focus sur l'accès à l'apprentissage des élèves de 14 ans post collège et atteignant 15 ans avanr le 31 décembre de l'année civile : le dispositif régional pour encadrer et sécuriser leur parcours

Chaque année, des élèves se trouvent dans cette situation : afin de les accompagner vers leur projet de poursuite d’étude en apprentissage dès leur anniversaire des 15 ans, un cadre régional académique décliné dans chaque académie et département est en vigueur depuis la rentrée 2022.

Les principes, l’accès aux textes réglementaires et les annexes permettant la mise en place d’un dispositif conduisant les élèves âgés de moins de 15 ans jusqu’à l’entrée en apprentissage sont l'objet de cette page.

Sous la responsabilité des Inspecteurs d’Académie – Directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), les élèves font l’objet d’une double inscription entre l’établissement scolaire d’origine (ou le cas échéant de l’établissement scolaire d’affectation) et le CFA d’accueil, jusqu’à la date anniversaire de leurs 15 ans avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette double inscription permet de maintenir le statut scolaire de ces élèves au sein des CFA d’accueil pendant leur parcours de formation vers l’apprentissage, et ce jusqu’à la signature de leur contrat d’apprentissage.

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage en lien avec la Direction régionale académique de l'information et de l'orientation (DRAIO) coordonne le déploiement généralisé de cette procédure.  Par précaution, un contrôle de l’effectivité de ces inscriptions sera conduit début septembre dans chaque DSDEN. 

Le dispositif d’accès à l'apprentissage est entièrement dématérialisé (via le plateforme « demarches-simplifiees.fr »).

L’établissement scolaire d’inscription de l’élève dépose la demande sur la plateforme, renseigne les parties le concernant ainsi que celles sur l’élève et le ou les représentants légaux. Il sollicite le CFA d’accueil depuis la plateforme, lequel complète ses données et celles sur l’entreprise d’accueil, puis dépose la convention (annexe n°1) signée par le ou les représentants légaux et lui-même.

Cette convention est instruite par l'inspecteur de l'éducation nationale information et orientation (IEN-IO) par délégation de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN).

Les modalités pédagogiques renseignées par le CFA d’accueil dans la plateforme sont instruites par le coordonnateur régional de la mission d’information, de contrôle et d’accompagnement pédagogique des formations par apprentissage.

L’entrée dans le dispositif par l’élève a pour préalable l’instruction favorable de ces deux éléments.

Toute la procédure et les documents à télécharger sont disponibles sur la page régionale « Devenir apprenti » depuis le site d'Aix-Marseille ou de Nice.

La réussite du dispositif nécessite un travail collaboratif entre établissement, organisme de formation et service d’orientation. A l’issue de la scolarité obligatoire jusqu’en fin de troisième et préalablement à l’entrée dans ce parcours, le dispositif contribue à un accompagnement renforcé de l’élève. Sous la responsabilité du chef d’établissement et en lien avec la famille, cet accompagnement est assuré conjointement dès l’année de troisième par l’équipe éducative et celle du CFA concerné.

Cet accompagnement renforcé se poursuit pendant tout le parcours de l’élève jusqu’à la signature de son contrat d’apprentissage, avec une vigilance accrue, en raison de son âge, à son suivi durant les alternances en entreprise.

Malgré toutes les précautions prises, il peut arriver que l’élève ne souhaite pas poursuivre son parcours vers l’apprentissage. Dans ce cas, le représentant légal le signalera via l’annexe bilan (Annexe n°2) et la remettra au CFA qui assurera le suivi de la situation jusqu’à obtention d’un nouveau parcours de formation.

Les situations seront traitées au cas par cas dans les Directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) par les services de la scolarité en lien avec les inspectrices et les inspecteurs de l'éducation nationale information – orientation (IEN-IO), dans la limite des places vacantes disponibles.

A défaut, et dans le cadre de l’obligation scolaire, l’élève sera maintenu dans son établissement d’inscription ou d'affectation.

Les documents en téléchargement

Dès qu’il a connaissance du projet de l’élève, l’établissement scolaire d’origine (le cas échéant d’affectation) peut à partir du 15 mai (date de lancement officiel de la campagne 2023) se connecter à la plateforme dématérialisée « DS" (lien direct) pour y compléter les parties sous sa responsabilité (élève et représentants légaux, établissement d’inscription).

L’établissement remet l'annexe n°1 (convention) à l’élève, à charge pour son ou ses représentants légaux de la signer et de la faire signer par le CFA d’accueil. Il est accompagné dans sa démarche de recherche de CFA et d’entreprise d’accueil par les personnels de l’établissement (professeur principal, Psy-EN) en lien avec les partenaires de proximité (chambres consulaires, CFA, etc.).

L’élève remet à l’établissement scolaire la convention complétée dans sa totalité. A partir de l’adresse électronique du référent en charge du suivi de l’élève au sein du CFA mentionnée dans la convention, l’établissement finalise la demande en sollicitant le CFA d’accueil via la fonction « Inviter une personne à modifier ce dossier » pour qu’il complète à son tour les parties sous sa responsabilité (CFA d’accueil et entreprise). Le cas échéant, l’élève communique une adresse électronique de contact au CFA d’accueil, et la convention signée est déposée par le CFA lui-même.

Dès que toutes les parties du formulaire de la plateforme sont complétées, l’établissement scolaire valide le dossier pour instruction par le Rectorat de région académique.

Point de vigilance : l'usager doit enregistrer son dossier pour qu'il soit transmis aux instructeurs. Tant que cette opération n'est pas faite, le dossier reste à l'état de "brouillon" et n'est consultable que par l'usager lui-même.

Le dossier est ensuite instruit par l'autorité académique.

Pour rappel, un document récapitulatif reprend toute la procédure sous forme schématique (à consulter pour appréhender globalement tout le dispositif)

Convention  à compléter par le CFA d’accueil et l'élève et son représentant légal et à déposer dans la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » avant toute entrée de l’élève dans le dispositif

Évaluation de la qualité de l’accueil en entreprise par l’élève et son représentant légal

Attestation individuelle de la période de stage (facultatif).

Tout le détail de la procédure et des documents supports dans le document support suivant

Les textes réglementaires

En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

  1. L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
  2. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.
Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.
A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

 

Source : Académie Aix-Marseille Publié le 23 août 2023

La campagne apprentissage se poursuit en 2022 au sein de la fonction publique de l’État.  Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis.

L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans motivés par les formations proposées et les métiers auxquelles elles préparent.

Ainsi, l'apprentissage offre aux jeunes, au travers d'un travail effectif rémunéré et de l’encadrement d’un  maître d'apprentissage, une opportunité pour leur insertion dans la vie active.