Information et contrôle pédagogique en apprentissage

Loi n°2018-771 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018

 

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Un contrôle pédagogique créé par la Loi "Avenir professionnel"

Le décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 pris en application de la Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a procédé au remplacement, dans le Code de l'éducation, du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage avec une composition élargie et inscrit celle-ci dans les missions des corps d'inspection. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, un coordonnateur régional de la mission a été nommé depuis le 1er septembre 2021 par le recteur de région académique Bernard Beignier. Il est placé sous son autorité et par délégation, sous l’autorité fonctionnelle du directeur régional académique de la formation professionnelle initiale et continue.

Denis Herrero, Inspecteur de l’éducation nationale assure cette mission régionale (ce.drafpic@region-academique-paca.fr / 06.71.12.38.24).

Le champ d’intervention de la mission est limité aux diplômes relevant du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (CAP, Baccalauréat professionnel, BP, MC), y compris les diplômes relevant de l'enseignement supérieur (BTS, DCG, DSCG et DNMADE). Au delà des contrôles, la mission a également un rôle d'information des CFA pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, ainsi que de la veille réglementaire.

Pour en savoir plus :

MCP - Présentation générale de la mission

Volet n°1 : L'information des CFA proposant des diplômes de l'Éducation nationale

Pour assurer cette mission, le coordonnateur régional propose plusieurs dispositifs et publications pour maintenir un lien de proximité entre les acteurs de l'apprentissage et les représentants du ministère certificateur. 

Enjeu n°1 : Se rapprocher des services et des responsables des deux rectorats de la région académique

Enjeu n°2 : Se positionner dans le paysage régional des acteurs de l'apprentissage

Enjeu n°3 : Rester en veille sur l'apprentissage à l'échelle nationale et régionale

Ressources nationales

Ressources régionales

Enjeu n°4 : Pour un CFA proposant des diplômes, connaître précisément les attentes du Ministère de l’Éducation nationale

Depuis 2022, toutes les actualités de l'apprentissage, de l'Education nationale et de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur dans un seul et même lien : le fil Twitter à suivre mcpApp_PACA

A noter : toutes les actualités précédentes dans le document "Veille"

dont le document de positionnement pédagogique en apprentissage "modèle" y compris la convention tripartite d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage
  • Spécifiquement sur les différences entre les deux contrats d'alternance

 

 Volet n°2 : Le contrôle pédagogique des CFA

La mission de contrôle pédagogique est définie comme suit : "Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumis à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires".

Pour plus d'information, se reporter au site Eduscol.

L'organisation des contrôles pédagogiques

 Les contrôles sont diligentés par le coordonnateur régional, à la suite d'une saisine d'un apprenti (et/ou de son représentant légal), d'un personnel de l'entreprise accueillant un apprenti et/ou d'un personnel d'un CFA, voire dans certains cas par les opérateurs de compétences eux-mêmes sur signalement.

Pour rappel, tout le détail sur les saisines dans les Guides régionaux DREETS PACA / Rectorat de région académique / DRAAF PACA infra.

La saisine doit porter sur des problématiques :

  • liées à l'activité professionnelle, par exemple :
    • harcèlement, violence au travail...
    • conditions de travail (tâches confiées présentant un caractère dangereux, équipements de sécurité inadaptés, affectation à des travaux interdits ou sans dérogations...)
    • différend concernant l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage (rémunération, rupture abusive du contrat, horaires ou durées de travail inadaptées, salaires non payés, absences répétées de l'apprenti...)
  • et/ou liées à la formation, par exemple :
    • organisation pédagogique de la formation (inadaptation des contenus d'enseignement en présentiel et/ou à distance par rapport au référentiel de formation, inadaptation du positionnement et de la durée de formation par rapport au profil de l'apprenti ou aux règles définies par le certificateur, absence de complémentarité entre les lieux de formation...)
    • méthodes et outils (pédagogie et rythme de l'alternance non adaptés, inadéquation des tâches confiées, des équipements, des plateaux techniques... avec le référentiel de formation...)
    • ressources humaines (manque de suivi dans les apprentissages, compétences des formateurs ou des maîtres d'apprentissage...)

Le document de saisine de l'administration est à compléter et à transmettre au référent régional de l'apprentissage de la DREETS PACA (PACA.apprentissage-en-paca@dreets.gouv.fr).

Au-delà des saisines directes, la mission peut également s'auto-saisir dans le cadre d'un programme annuel de contrôle ou dès la connaissance de problématiques en entreprise et/ou en CFA.

Les experts en charge des contrôles

La mission se compose :

  • Pour les formations relevant du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (y compris BTS), d’inspecteurs du second degré, inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et inspecteurs de l'éducation nationale du second degré (IEN). Les inspecteurs sont membres de droit, sans désignation nominative. Ils sont appelés pour participer aux contrôles, selon leur spécialité, dans le cadre d’une programmation annuelle et en fonction des besoins.
  • Pour les formations relevant du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, d’enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur.
  • D’experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou à défaut nationales (CPNE)*
  • D’experts désignés par les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre de métiers et de l’artisanat)*.

* Ces experts sont désignés nominativement par leurs structures d’appartenance, et nommés par le recteur d’académie pour une durée de 5 ans. Ces personnes sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. De même, l’exercice du contrôle est incompatible avec l’exercice d’une fonction dans un centre de formation d’apprentis ou la qualité de membre d’une instance d’un centre de formation d’apprentis.

A noter :

  • Une première vague de nomination en février 2021 de 41 experts pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, complétée par 3 nouvelles candidatures en octobre 2021 et 2 en décembre 2021 (11 représentant les chambres consulaires et 35 les commissions paritaires nationales ou régionales de l'emploi). Les délégations régionales des OPCO sont sollicitées depuis octobre 2021 pour proposer de nouvelles candidatures pour les branches professionnelles non encore représentées. L'animation du réseau des experts prend la forme de réunions de travail collectives (trois depuis février 2021) et des échanges individuels. Trois experts à ce jour ont été sollicités pour mener deux contrôles pédagogiques.
  • Une double expérimentation de contrôle pédagogique conduite en avril 2021 et associant 4 experts régionaux, dans un CFA de l'académie d'Aix-Marseille et de l'académie de Nice afin de tester les protocoles et les outils de contrôle (suite à un appel à candidature auprès des CFA en février 2021). La mission est pleinement opérationnelle depuis le 1er septembre 2021.
  • Etat des contrôles :
    • En 2021 :
      • Sur saisine d'apprentis : un CFA de l'académie d'Aix-Marseille, un CFA de l'académie de Nice. Ce dernier contrôle a donné lieu à un signalement du Procureur de la République au titre de l'article 40 du code pénal, une alerte du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et de la DREETS PACA et un signalement aux cinq OPCO concernés.
    • En 2022 :
      • Sur auto-saisine : un CFA de l'académie d'Aix-Marseille.
      • Des contrôles sur pièces à la suite de l'enquête flash conduite auprès de tous les CFA de la région académique.

Source : Académie Aix-Marseille Publié le 10 décembre 2020