Une mission créée par la Loi "Avenir professionnel"
Le décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 pris en application de la Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a procédé au remplacement, dans le Code de l'éducation, du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage avec une composition élargie et inscrit celle-ci dans les missions des corps d'inspection.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, un coordonnateur régional de la mission a été nommé depuis le 1er septembre 2021 par le recteur de région académique Bernard Beignier. Il est placé sous son autorité et par délégation, sous l’autorité fonctionnelle du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. Denis Herrero, inspecteur de l’éducation nationale assure cette mission régionale (controle.pedagogique-apprentissage@region-academique-paca.fr / 06-71-12-38-24).
Le champ d’intervention de la mission est limité aux diplômes relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (CAP, Baccalauréat professionnel, BP, MC, BMA, DMA), y compris les diplômes relevant de l'enseignement supérieur (BTS, DCG, DSCG et DNMADE).
Au delà des contrôles, l’inspecteur-coordonnateur peut être l’interlocuteur des CFA qui mettent en place des formations en apprentissage visant les diplômes professionnels de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, en facilitant l’accès des CFA aux informations pédagogiques relatives à la mise en place des diplômes professionnels. Il constitue la personne ressource qui peut les guider, en lien avec les inspecteurs concernés, sur les programmes d’enseignement, les référentiels d’activités et de compétences ainsi que sur les modalités d’évaluation certificatives.
Pour en savoir plus :
Volet 1 de la mission : Informer & Accompagner les CFA proposant des diplômes de l'éducation nationale
Pour assurer cette mission, le coordonnateur régional propose plusieurs dispositifs et publications pour maintenir un lien de proximité entre les acteurs de l'apprentissage et les représentants du ministère certificateur. Pour la rentrée 2023, l'ensemble est restructuré autour des critères et des indicateurs des certifications qualité QualiOpi et Eduform.
Indicateur 1 : Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
Les fiches ressources complémentaires
- La fiche notice sur l'immatriculation UAI pour bien appréhender les enjeux pour chaque CFA
Indicateur 2 : Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
Les fiches ressources complémentaires
Les résultats aux examens (publication en septembre 2023 des résultats de la session 2023)
Indicateur 3 : Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.
Indicateur 4 : Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ ou le financeur concerné(s).
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 5 : Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 6 : Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 7 : Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
La principale fiche support
- Deux dépliants pour identifier les services et les personnels au sein des rectorats d'Aix-Marseille et de Nice
- La liste de l'ensemble des inspecteurs en charge du suivi de chaque diplôme de l’éducation nationale du CAP au BTS (Un conseil pour les formateurs en CFA : se faire connaître auprès d'eux afin qu'ils puissent les ajouter dans leurs listes de diffusion) y compris les contacts des gestionnaires des diplômes au sein des services des examens et concours des rectorats d'Aix-Marseille et de Nice
- Des fiches conseils à la disposition des CFA dans le cas de doutes ou d'interrogations sur les sujets suivants : la répartition des volumes horaires d'enseignement, les aménagements de la durée d'un contrat d'apprentissage, le recrutement d'un formateur (d'autres sujets pourront être traités en fonction des besoins). La fiche complétée sera transmise directement au coordonnateur régional pour relais aux inspecteurs de spécialité ou disciplinaires.
- Le FIL rouge, fixant les 10 priorités "pédagogiques" à tous les CFA proposant des diplômes de l'éducation nationale pour la rentrée 2023
- Le Guide régional "Apprentissage", pour aider les CFA à se mettre en conformité avec les règles et attentes du Ministère de l’éducation nationale en tant que Ministère certificateur
- Un outil d'auto-évaluation proposé par la DGESCO pour aider chaque CFA à se poser les bonnes questions. Cet outil construit sur le modèle de la démarche qualité "Qualéduc" est composé de quatre fiches : Positionnement pédagogique et adaptation du parcours de formation / Organisation pédagogique de la formation / Contenu pédagogique de la formation / Évaluation des apprentis
- Une fiche ressource régionale spécifique pour guider les CFA dans la construction de leurs maquettes pédagogiques (les disciplines d'enseignement et dispositifs pédagogiques, les volumes horaires, ...)
Indicateur 8 : Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.
La principale fiche support
Les fiches ressources complémentaires
- La fiche ressource régionale "Positionnement pédagogique en apprentissage", pour tout savoir sur le positionnement des apprentis et les points de vigilance à avoir sur les durées des contrats d'apprentissage, les volumes horaires d'enseignement, les conditions de diplômes pour l'inscription à l'examen, les dates des entrées en formation, les modèles de document de positionnement, de convention tripartie, etc. (pour rappel et si besoin le lien direct vers la page régionale dédiée au positionnement pédagogique en apprentissage VS positionnement réglementaire pour les scolaires et les stagiaires de la formation professionnelle).
Indicateur 9 : Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation.
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 10 : Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
La principale fiche support (à publier prochainement)
Indicateur 11 : Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 12 : Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 13 : Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.
Les fiches ressources complémentaires
- Les fiches ressources régionales pour être guidé dans la construction des tableaux stratégiques de formation, et bien appréhender les ingénieries par compétences, les compétences et blocs de compétences
- Les fiches ressources régionales pour aider les CFA à repositionner la pédagogie de l'alternance au coeur de la démarche qualité "pédagogique" ... un focus sur la formation en situation de travail et la réflexivité (pédagogie de l'alternance dite "intégrative").
Indicateur 14 : Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.
Les fiches ressources complémentaires
Indicateur 15 : Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
Les fiches ressources complémentaires
- Le Guide régional de sécurisation des parcours en apprentissage
- Un focus spécifique sur le harcèlement sexuel au travail : consulter le Guide pratique et juridique contre le harcèlement et agissements sexistes au travail du Ministère du travail (2019)
- Une fiche ressource pour guider les CFA dans la gestion des retards et des absences des apprentis
- Des alertes dans des secteurs d'activités
- Esthétique
Indicateur 16 : Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.
Les fiches ressources complémentaires
- La fiche ressource régionale sur les différences entre les deux contrats d'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation), et les obligations à respecter dans le cadre du contrat d'apprentissage
Indicateur 17 : Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 18 : Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 19 : Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 20 : Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
La principale fiche support
Les fiches ressources complémentaires
Fiches modèles de conventionnement interentreprises dans le cas de mobilités à l'international
Indicateur 21 : Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
Indicateur 22 : Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre.
Les fiches ressources complémentaires pour l'ensemble du critère 5
Indicateur 23 : Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
Les fiches ressources complémentaires
- Compte Linkedin pour suivre toutes les actualités de l'apprentissage, de l’éducation nationale et de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Publications régionales (mensuelles) : Les FILS d'actualité dédiés à l'apprentissage. Il est le résultat de l'enquête conduite en mai 2023 auprès de tous les CFA de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Retrouvez tous les FILS sur cette page :
Pour rappel, tous ceux publiés sous un format hebdomadaire avant mai 2023 - lien vers l'archive.
- La Foire régionale aux questions (classées par indicateurs QualiOpi)
- Le Précis de l'apprentissage - Publication DGEFP - Ministère du travail, septembre 2021
- La fiche ressource régionale pour se retrouver dans le nouveau cadre des certifications professionnelles (et en finir avec les références aux niveaux V, IV, III, etc.)
Indicateur 24 : Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans les secteurs d'intervention et en exploite les enseignements
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 25 : Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements
Les fiches ressources complémentaires
- Etat des expérimentations conduites en Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- La formation en situation de travail en apprentissage : expérimentation Rectorat de région académique - ARACT et DREETS PACA
- L'application CPRO du réseau Canopé.
L’expérimentation vise à faire évoluer CPRO dans le champ de l’apprentissage comme un outil moderne de suivi et d’évaluation des compétences (type livret d’apprentissage numérique), au cœur des enjeux de la nouvelle pédagogie de l’alternance, dite « intégrative » (cf dans le diaporama et l’enregistrement vidéo). Les CFA retenus auront un accès gratuit à l’ensemble des référentiels disponibles dans CPRO – tous les référentiels STI 2023-2024 (à consulter ici) et aux trois référentiels du domaine tertiaire ouverts à l’expérimentation : Bac Pro Métiers de l’accueil, Métiers du commerce et de la vente (Options A et B) et CAP Equipier polyvalent du commerce.
Les CFA seront membres du groupe de pilotage régional, co-animé par Véronique Pellegrin, responsable nationale de CPRO Education et Denis Herrero.
- Autres innovations : Les Guides de capitalisation PIC - Les meilleures pratiques (extrait du Ministère du travail)
Indicateur 26 : Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
La principale fiche support
- Fiche pratique pour le positionnement pédagogique d'un candidat en situation de handicap (issue d'un travail réunissant Christine Estela – PAFIP, Mesdames Camous et Ruiz, référentes handicap CFA BTP PACA et GRETA-CFA Provence et Denis Herrero)
- Fiche ressource régionale pour éclairer les usages de la plateforme d'aménagement des épreuves d'examen (AMEX) pour les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Indicateur 27 : Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.
Les fiches ressources complémentaires
Indicateur 28 : Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
Les fiches ressources complémentaires
- Fiches ressources régionales sur le maître d'apprentissage
- Fiches modèles de contrôle de l'adéquation de l'activité de l'entreprise avec le référentiel du diplôme
- Fiche Modèle de conventionnement interentreprises
Indicateur 29 : Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.
Les fiches ressources complémentaires
- Une ressource nationale sur l'apprentissage
- L'instruction nationale relative à la mobilisation des cellules régionales interministérielles pour accompagner les jeunes souhaitant s'orienter vers l'apprentissage - Juillet 2023
- La fiche ressource régionale "Accompagnement vers l'apprentissage"
- Toute l'offre de formation des CFA accessible depuis le site du CARIF-OREF Provence-Alpes-Côte d'Azur ou depuis le fichier "Cartographie"
- La liste des prépa-apprentissage dans la région SUD
- La liste des écoles de production (focus dans la région SUD)
- La cartographie des solutions offertes aux jeunes de 16 à 18 ans dans le cadre de l'obligation de formation (Publication DREETS PACA - Juin 2022)
Indicateur 30 : Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 31 : Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 32 : Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
Les fiches ressources complémentaires (à publier prochainement)
Indicateur 30 : Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
Indicateur 31 : Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
Indicateur 32 : Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
Volet 2 de la mission : Contrôle pédagogique des CFA
La mission de contrôle pédagogique est définie comme suit : "Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumis à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires".
Point de vigilance : Le contrôle pédagogique vise la formation de l’apprenti à la différence des audits de structures menés dans le cadre de la certification qualité.
Pour plus d'information, se reporter au site Eduscol et à la fiche ressource de présentation de la mission
Les contrôles sont diligentés par le coordonnateur régional, à la suite d'une saisine d'un apprenti (et/ou de son représentant légal), d'un personnel de l'entreprise accueillant un apprenti et/ou d'un personnel d'un CFA, voire dans certains cas par les opérateurs de compétences eux-mêmes sur signalement ou par d'autres services internes et externes (division des examens et concours, division académique des études et statistiques, inspecteurs ... DREETS PACA, inspection du travail, etc.).
La mission de contrôle peut être sollicitée sur des problématiques d'ordre pédagogique :
- l’organisation pédagogique de la formation en centre de formation et chez l’employeur ;
- le positionnement pédagogique effectué avant le début de la formation ;
- la conformité de la durée de formation en centre de formation d'apprentis (CFA) avec le contenu pédagogique et la durée minimum fixée par le règlement du diplôme ;
- les contenus de formation enseignés et les modalités pédagogiques mobilisées en présentiel, à distance, par le CFA ou en sous-traitance, en conformité avec les programmes et référentiels ;
- les activités professionnelles contextualisées pour la formation de l’apprenti en CFA au sein des espaces professionnels et plateaux techniques ;
- les activités confiées à l'apprenti chez l’employeur et l’adéquation des équipements et matériels utilisés, au regard des exigences en matière d'activités professionnelles, compétences et savoirs portées au référentiel du diplôme ;
- les méthodes et outils favorisant le développement des compétences et savoirs attendus considérant notamment la pédagogie de l'alternance ;
- la mise en place de la modalité certificative CCF lorsque le CFA est habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF) ;
- les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage ;
- les documents administratifs devant faire apparaître réglementairement des aspects pédagogiques (contrat d’apprentissage, convention de formation, convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée de formation).
Le contrôle pédagogique peut porter sur l’un ou plusieurs de ces objets.
Tout apprenti (et/ou son ou ses représentants légaux), tout CFA, toute entreprise peut saisir la mission en complétant le document de saisine suivant avant de ltransmettre au référent régional de l'apprentissage de la DREETS PACA (PACA.apprentissage-en-paca@dreets.gouv.fr). Ce référent sollicitera le responsable de la mission suivant la ou les certifications concernées.
Au-delà des saisines directes, la mission peut également s'auto-saisir dans le cadre d'un programme annuel de contrôle, inscrit dans une trajectoire pluriannuelle et arrêté par les recteurs. Ce programme est défini sur la base de l’offre de formation par apprentissage présente dans l’académie et s’appuie sur les priorités arrêtées en collège d’inspecteurs, considérant notamment les résultats aux examens des CFA et les rénovations des diplômes professionnels et programmes d’enseignement. Y compris certaines priorités définies nationalement le cas échéant.
Pour tout autre sujet (harcèlement, violence, conditions de travail ....), le Guide régional de sécurisation des parcours en apprentissage apporte toutes les réponses utiles et nécessaire (version pour apprenti(e) et entreprise / version pour acteurs de l'apprentissage publics et privés).
A la suite d'un contrôle, le ou les OPCO et le certificateur Qualiopi peuvent être destinataires du rapport de contrôle.
En cas de dysfonctionnements pédagogiques constatés, le certificateur qualité délivrant la certification Qualiopi, la direction des examens et concours (DEC) au sein du rectorat et les opérateurs de compétences (OPCO) qui financent les formations par apprentissage.il sont informés systématiquement.
La mission se compose :
- Pour les formations relevant du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (y compris BTS), d’inspecteurs du second degré, inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et inspecteurs de l'éducation nationale du second degré (IEN). Les inspecteurs sont membres de droit, sans désignation nominative. Ils sont appelés pour participer aux contrôles, selon leur spécialité, dans le cadre d’une programmation annuelle et en fonction des besoins.
- D’experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou à défaut nationales (CPNE)*
- D’experts désignés par les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre de métiers et de l’artisanat)*.
* Ces experts sont désignés nominativement par leurs structures d’appartenance, et nommés par le recteur d’académie pour une durée de 5 ans. Ces personnes sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. De même, l’exercice du contrôle est incompatible avec toute fonction dans un centre de formation d’apprentis ou la qualité de membre d’une instance d’un centre de formation d’apprentis pour éviter tout conflit d’intérêt entre les membres de la mission en charge du contrôle et les CFA dont les formations objet du contrôle.
A noter :
- Fin 2020, les chambres consulaires régionales ainsi que les CPNE / CPRE ont été sollicitées pour désigner leurs experts. Fin 2021, les délégations régionales des OPCO l'ont été également pour proposer de nouvelles candidatures pour les branches professionnelles non encore représentées.
- A date, 44 professionnels ont été nommés en qualité d'experts par le Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (pour rappel : les inspecteurs représentant le Ministère certificateur sont nommés de droit en tant qu'experts).
- 10 représentant les chambres consulaires (4 issus de la CCI, 5 de la CMAR et 1 de l'agriculture),
- et 34 représentant les commissions paritaires nationales ou régionales de l'emploi.
- L'animation du réseau des experts prend la forme de réunions de travail collectives (4 par an) et des échanges individuels.
- Une double expérimentation de contrôle pédagogique conduite en avril 2021 et associant 4 experts régionaux, dans un CFA de l'académie d'Aix-Marseille et de l'académie de Nice afin de tester les protocoles et les outils de contrôle (suite à un appel à candidature auprès des CFA en février 2021). La mission est pleinement opérationnelle depuis le 1er septembre 2021.
- 18 experts représentant les chambres consulaires et les CPRE/CPNE à ce jour ont conduit 12 contrôles pédagogiques dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Au-delà, la mission d'information, de contrôle et d'accompagnement pédagogique animée par un inspecteur - coordonnateur est exercée indépendamment des services académiques ou de région académique en charge de la formation professionnelle initiale et continue. En l'occurrence, l’inspecteur-coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage ne peut pas exercer de missions de développement de l’apprentissage pour le compte d’un CFA, quel que soit son statut.
- Etat des saisines et auto-saisines :
- En 2020 : 1 saisine / 0 auto-saisine.
- En 2021 : 2 saisines / 261 auto-saisines (Programme annuel de contrôle portant sur le respect des volumes horaires d'enseignement par diplôme et durée de contrat d'apprentissage).
- En 2022 : 26 saisines / 7 auto-saisines.
- En 2023 : 25 saisines / 112 auto-saisines (Programme annuel de contrôle portant sur les 10 priorités pédagogiques fixées pour la rentrée 2023 dans le FIL rouge).
- Etat du nombre de contrôle sur sites et/ou sur pièces :
- En 2020 : 1 sur site (académie d'Aix-Marseille).
- En 2021 : 1 sur site et 46 sur pièces dont 25 (académie d'Aix-Marseille) et 22 (académie de Nice).
- En 2022 : 7 sur site et 2 sur pièces, dont 3 (académie d'Aix-Marseille) et 6 (académie de Nice).
- En 2023 : 5 sur site et 101 sur pièces, dont 69 (académie d'Aix-Marseille), 35 (académie de Nice) et 2 (hors PACA).
- Focus sur les suites données à chaque contrôle
- Des rapports ont été rédigés à tous les CFA. Avec des recommandations pédagogiques et un échéancier de mise en œuvre.Les rapports ont été systématiquement transmis aux certificateurs Qualité, aux OPCO, copie DREETS / DDETS. Un suivi est conduit par la mission sur le respect de chaque échéancier.
- Etat du nombre de fermetures post-contrôle :
- En 2021 : 1 (académie de Nice) - CFA fermé depuis (Signalement au Procureur de la République au titre de l'article 40 du code pénal, signalement au Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et de la DREETS PACA et signalement au service régional de contrôle de la DREETS PACA).
- En 2022 : 1 (académie d'Aix-Marseille) - CFA fermé (signalement à la DREETS PACA et à la DDETS).
- En 2023 : 1 CFA en cours de contrôle de suspicion de fraude par un OPCO.
Extrait de la circulaire du 19-06-2023 portant sur la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sa place dans les collèges d’inspecteurs et rôle de l’inspecteur – coordonnateur :
"Le programme de travail de la mission est élaboré annuellement. Il est arrêté par les recteurs. Il est défini sur la base de l’offre de formation par apprentissage présente dans l’académie et s’appuie sur les priorités arrêtées en collège d’inspecteurs, considérant notamment les résultats aux examens des CFA et les rénovations des diplômes professionnels et programmes d’enseignement. Il intègre certaines priorités qui peuvent être définies nationalement. Ce programme de travail annuel s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle. À ce programme de travail prédictif, s’ajoutent les saisines recueillies par la mission de contrôle".
Programme 2021-2022
Pour rappel, en 2021-2022, une attention particulière a été portée au respect par tous les CFA des volumes horaires minimum d’enseignement fixés par le décret n°2020-624 du 22 mai 2020 du Ministère de l’Education nationale en tant que ministère certificateur (enquête auprès de l’ensemble des CFA (Cf le bilan de l'enquête) doublé d’un contrôle de CERFA sur échantillon).
Pour les inscriptions aux prochaines sessions d'examen, tous les CFA sont informés des dispositions suivantes :
- Aucun CERFA ne respectant pas les volumes horaires minimum d’enseignement en CFA ne sera désormais accepté par le rectorat.
- Tout aménagement de la durée du contrat d’apprentissage (réduction ou allongement) ne faisant pas l’objet de la signature d’une convention tripartite (dans le respect des dispositions du décret 2020-372 du 30 mars 2020) sera refusé.
Par ailleurs, tout contrat d’apprentissage ne respectant pas ce volume horaire min. d’enseignement en CFA pourrait être assimilé à du travail dissimulé et être requalifié en contrat de travail de droit commun (CDI).
Programme 2022-2023
Pour l'année 2022-2023, un document « FIL ROUGE » a fixé les 10 priorités d’ordre pédagogique proposées à l’ensemble des CFA de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les diplômes relevant du Ministère de l’Education nationale (CAP, BP, Bac pro, MC, BMA, DMA, BTS, DCG, DSCG, DNMADE).
Un échantillon cible de 93 CFA ou UFA a été constitué sur la base de l'analyse des résultats de la session d'examens 2022, auxquels se sont ajoutés 7 CFA volontaires, soit un total de 100 (96 de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, 4 CFA à dimension nationale).
A partir du 26 mai 2023, le dispositif d'accompagnement a été ouvert largement à tous les CFA volontaires, et 5 nouveaux CFA se sont portés volontaires.
Rappel du calendrier :
- Phase préalable : constitution d’un échantillon cible à partir de l’analyse des résultats de la session 2022.
- Phase 1 (18 novembre 2022 – 15 janvier 2023) : autodiagnostic par rapport aux 10 priorités pédagogiques fixées à l’ensemble des CFA de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la rentrée 2023
- Phase 2 (15 janvier – 20 février 2023) : analyse de chacune des pièces jointes par le coordonnateur régional, suivie d’une réunion bilan le 21 février avec un groupe volontaire de 12 experts représentant les chambres consulaires, les CPRE / CPNE et le Ministère certificateur
- Phase 3 (fin février 2023) : remise des analyses des diagnostics à chaque CFA et communication d’une synthèse collective.
Le document dresse, au-delà d’un premier bilan, une synthèse collective des points de vigilance et des actions "remarquables" pour chacune des 10 priorités cibles (tableau en annexe reprenant les éléments à améliorer par priorités et une mise en avant des actions « remarquables », à valoriser ou à suivre, pouvant servir de pistes ou d’idées pour chaque CFA).
- Phase 4 (mars à fin juillet 2023) : phase d’accompagnement.
Fin juillet, le bilan est le suivant :
- Sur les 93 CFA cibles, 21 n'ont pas complété le document diagnostic et 2 l'ont fait de manière très superficielle.
- Parmi ces 23 CFA, et sur proposition d'un groupe d'experts volontaires, 3 CFA ont été contrôlés sur site en avril 2023.
- 83 heures environ d'accompagnement au total pour 75 CFA (environ 1 heure par CFA). 8 CFA ont sollicité un 2ème rdv d'une heure.
Programme 2023-2024
Il est proposé de retenir comme cible prioritaire du programme annuel de contrôle 2023-2024 les 20 CFA non engagés dans le dispositif en 2022-2023.
Pour finaliser ce programme dont le contenu sera arrêté à la rentrée 2023 au sein du groupe de travail régional "Apprentissage" avant d’être soumis aux Recteurs, les experts sont invités à faire remonter au coordonnateur leurs remarques et propositions.
Dans le cadre de sa propre démarche qualité, les bilans des enquêtes de satisfaction annuelles de la mission d'information et de contrôle pédagogique (des 3 dernières années).
Source : Académie Aix-Marseille Publié le 21 août 2023
