L'enseignement privé hors contrat

Préalablement au dépôt d’un dossier sur la plateforme « démarches-numériques », le demandeur et/ou déclarant peu(ven)t se rapprocher du service gestionnaire afin de le(s) accompagner dans leurs démarches. Les services gestionnaires dont les coordonnées sont mentionnées en bas de page dans la rubrique « Contacts » se tiennent à votre disposition.

Demande d’ouverture d’un établissement d'enseignement privé hors contrat (EPHC) dans l’académie de Nice

Le dépôt de la déclaration d'intention d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat est à réaliser sur la plateforme « démarches-numériques » accessible en ligne :

Déposer une déclaration d'intention d'ouverture sur demarche.numerique.gouv.fr

Les services départementaux (pour le 1er degré) et académiques (pour le 2nd degré) de l’éducation nationale assurent la réception, la transmission des dossiers auprès des autorités compétentes (mairie de la commune concernée, procureur de la République, préfet de département) et la coordination de l’instruction.

Chacune des administrations dispose d’un délai de trois mois, à compter de la complétude du dossier, pour formuler une éventuelle opposition à l’ouverture. Au terme de ce délai et à défaut d'opposition, l'établissement est considéré comme ouvert et peut accueillir des élèves.

Obligations des établissements d'enseignement privés hors contrat en cours de fonctionnement

Les informations obligatoirement transmises à l'autorité académique chaque année

Les informations relatives aux personnels

Les dispositions combinées du 1er alinéa du II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation et de l’article D. 442-22-1 du même code précisent que les EPHC ont l’obligation de communiquer à l’autorité académique, chaque année, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, la liste de tous les personnels de l’établissement ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres.

Les personnels du 1er et du 2nd degré doivent être clairement distingués. Ainsi, il conviendra de déposer les listes du 1er degré et celles pour le 2nd degré sur les UAI ou Unités Administratives Immatriculées respectives.

Il convient désormais d’assurer la communication de ces informations en ligne via la plateforme « démarches-numériques » :

Déposer les informations sur demarche.numerique.gouv.fr
Un guide de la démarche est proposé en téléchargement sur le site.

Attribution d’un identifiant national aux élèves

Chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction doit se voir attribuer un identifiant national (article L. 131-6-1 du code de l’éducation).

L’enregistrement des données élèves dans les applications ONDE pour les élèves du premier degré et SIECLE pour les élèves du second degré déclenche l’attribution de l’identifiant national de l’élève (INE).

Déclarations à réaliser en cas de changement survenant en cours de fonctionnement de l’EPHC

Départ ou arrivée de personnels au cours de l'année scolaire

La liste des intervenants dûment actualisée (les noms et prénoms des personnels concernés sont à mentionner en couleur avec la mention « départ » ou « arrivée »), accompagnée des pièces justificatives pour le ou les nouveau(x) personnel(s), devra être adressée par courriel aux services départementaux ([email protected] pour les écoles des Alpes-Maritimes et du Var) ou académiques ([email protected] pour les collèges et lycées).

Changement de représentant légal, de directeur ou de directeur de l’internat

L’autorité académique doit être prévenue en cas de changement d’identité de la personne chargée de la direction de l’établissement, ou de son représentant légal et, le cas échéant, du directeur de l’internat.

Il convient désormais d’assurer la communication de ces informations en ligne via la plateforme « démarches-numériques » :

Déposer une déclaration de changement au sein d'un établissement d'enseignement privé hors contrat déjà ouvert sur demarche.numerique.gouv.fr
Un guide de la démarche est proposé en téléchargement sur le site.

L’autorité académique peut s’opposer à ces changements, dans un délai d’un mois à compter de la complétude du dossier, dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse, ou si le futur directeur ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914‑3 du Code de l’éducation.

Changement de local

Est considéré comme « changement de local » : le déménagement d’une structure, une extension des locaux, un aménagement de local existant mais non déclaré comme accueillant des élèves, …

Tout changement de local doit donner lieu à la transmission des pièces mentionnées au 2° du I de l’article L. 441-2 (plan des locaux, modalités de financement, soit l’attestation du dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, soit celle prévue à l’article L. 122-5 du même code) via la plateforme « démarches-numériques » accessible en ligne :

Déposer une déclaration de changement au sein d'un établissement d'enseignement privé hors contrat déjà ouvert sur demarche.numerique.gouv.fr
Un guide de la démarche est proposé en téléchargement sur le site.

Le délai d’opposition est dans ce cas de trois mois à compter de la complétude du dossier.

Changement du projet de l’établissement, de l’objet de son enseignement, des diplômes ou des emplois auxquels il souhaite préparer ses élèves et les horaires et disciplines s’il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l’enseignement technique

La transmission des informations devra être effectuée via la plateforme « démarches-numériques » :

Déposer une déclaration de changement au sein d'un établissement d'enseignement privé hors contrat déjà ouvert sur demarche.numerique.gouv.fr
Un guide de la démarche est proposé en téléchargement sur le site.

Le délai d’opposition est dans ce cas d’un mois.

Dérogations possibles en cas de conditions non remplies

Les articles R. 913-4, R. 913-7 et R. 913-11 du Code de l’éducation prévoient que la personne souhaitant diriger ou enseigner dans un établissement privé hors contrat et ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 914‑3 du même code peut demander une ou plusieurs dérogations aux conditions suivantes :

• De nationalité,

• De titre ou diplôme,

• D’exercice antérieur de fonctions.

La demande de dérogation devra être jointe au dossier du ou des personnel(s) concerné(s).

Formulaire académique de demande de dérogation à venir

L’autorité académique dispose d’un délai de deux mois, une fois la demande de dérogation complète, pour formuler une opposition.

Autorisation de cumul d’activités

Les agents publics titulaires et contractuels exerçant dans l’enseignement public ou privé sous-contrat doivent fournir un arrêté de mise en disponibilité ou une autorisation de cumul d’activité pour pouvoir exercer des fonctions au sein d’un établissement privé hors contrat. Ce justificatif devra être joint à la déclaration de personnels.

Les personnels sont invités à se rapprocher du service de gestion compétent :

• Pour les enseignements du 1er degré public :

  • département des Alpes-Maritimes : [email protected]

  • département du Var : [email protected]

• pour les enseignants titulaires du second degré public : [email protected] et [email protected]

• pour les enseignants non titulaires du second degré public : [email protected]

• pour les enseignants du 1er et du second degré privé sous contrat : [email protected]

Contacts

• Pour les établissements d’enseignement du premier degré :

  • Alpes-Maritimes : [email protected]

  • Var : [email protected]

• Pour les établissements d’enseignement du second degré Alpes-Maritimes et Var :
  Direction des établissements d’enseignement – service des moyens : [email protected]

Textes de référence

Le Code de l’éducation pour des informations d’ordre général sur l’éducation ;

• La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;

• La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;

• Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi visée ci-dessus ;

• La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

• Le Code de l’éducation pour des informations d’ordre général sur l’éducation ;

• L’arrêté du 21/03/2022 et le guide pratique qui y est annexé, relatifs au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat