Aides liées au handicap dans l'académie

20 ans après la loi du 11 février 2005, où en est-on ?

La loi Handicap du 11 février 2005 a 20 ans ! Elle a transformé la société française et les représentations du handicap, en renforçant l’autonomie des personnes en situation de handicap et en instaurant un cadre législatif plus protecteur pour elles.

En milieu professionnel, celle loi a eu une grande influence. Cet anniversaire est l’occasion de prendre quelques minutes, pour mieux connaître cette loi, ses effets et ses implications concrètes dans le quotidien des travailleurs handicapés (dits bénéficiaires de l’obligation d’emploi) et des collectifs de travail !

[En vidéo] La loi handicap de 2005 : histoire et impacts dans la fonction publique

Avec Zineb Rachedi, enseignante chercheuse à l’Institut national supérieur formation et recherche (INSEI), Maître de conférences en sociologie et spécialiste du sujet, plongez aux sources de la loi du 11 février 2005, afin de comprendre son influence, ses apports durables et, surtout, les leviers concrets pour sécuriser les parcours professionnels dans nos environnements de travail.

Tous concernés : une politique handicap en faveur des personnels en plein développement ces dernières années 

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) favorise l'accès à l'ensemble de mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes en situation de handicap.

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.

Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.

Elle doit être demandée auprès de la Maison de l'autonomie (MDA) ou de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH), selon le département.

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)

Alpes-Maritimes	Var
Maison de l'autonomie Nice Leader bâtiment Ariane rez de chaussée 66-68, Route de Grenoble ou entrée par le 27 bd. Paul Montel  Tél: 0 805 56 60 06 mdphenligne.cnsa.fr/mdph/06	MDPH Technopôle Var-Matin 2 Bât G et L Route de La Seyne 83190 Ollioules Tél: 0 810 83 00 83 mdph.var.fr

Déclaration de votre handicap

Déclarer son handicap permet de bénéficier de tous les accompagnements possibles et de prétendre à des droits particuliers. Signaler au plus tôt une difficulté permet d'anticiper les possibilités de maintien dans l'emploi, de rechercher les meilleures solutions alternatives et de prévenir les situations de rupture professionnelle.

Les personnes concernées doivent retourner le formulaire complété :

• au secrétariat général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) - des Alpes-Maritimes ou du Var - pour les enseignants des écoles;
• à la direction des ressources humaines de leur académie pour les personnels des collèges, des lycées, de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) des Alpes-Maritimes ou du Var et du rectorat de l’académie de Nice.

Ces services sont, avec le correspondant académique handicap, des interlocuteurs privilégiés pour répondre aux questions et étudier les besoins spécifiques de chacun.

Les demandes sont traitées en toute confidentialité.

Télécharger le formulaire de déclaration du handicap sur education.gouv.fr

Le recrutement des personnes en situation de handicap

La prise en compte des personnes en situation de handicap constitue un axe prioritaire de la modernisation de l'administration. La loi du 11 février 2005 sur la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap rappelle l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap pour les fonctions publiques.

Il existe deux voies de recrutement.

Recrutement par concours

Il s'effectue selon les modalités de droit commun mais sans condition de limite d'âge. Il est possible de bénéficier d'aménagements particuliers des épreuves du concours en fonction de la nature du handicap. La demande doit être faite au moment de l'inscription.

Renseignements à demander à la division des examens et concours de l’académie ([email protected])

Recrutement par contrat

Les personnes en situation de handicap ont la possibilité de devenir fonctionnaire sans passer de concours. Il s'agit du recrutement par la voie contractuelle.

L'administration peut recruter une personnes en situation de handicap en qualité de contractuel sous réserve de justifier du diplôme ou du niveau d'études exigé auprès des candidats pour les concours externes, et d'être reconnu apte professionnellement à exercer les fonctions et décider de le titulariser à l'issue d'une année (après entretien auprès d'un jury).

Consultez le recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap

Les droits des personnels en situation de handicap et d'inaptitude

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs en situation de handicap, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail : aménagement raisonnable du poste de travail, acquisition de matériel adapté, aide d’une assistance humaine (APSH), aménagements des horaires, formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap, temps partiel de droit, priorité pour les mutations, détachements, chèques vacances, conditions avantageuses de départ à la retraite.

Consultez l’information nationale sur les droits des personnels en situation de handicap et d'inaptitude sur education.gouv.fr

Circulaires et demandes d'aménagement du poste de travail

Enseignants du second degré public

Circulaire EEO Public – postes adaptés et aménagements de poste campagne – Année 2025-2026

Enseignants du privé (premier et second degré)

Circulaire EEO Privé 1er et 2nd degré – Aménagements de Poste – Année 2025-2026

Personnels d'encadrement, ITFRF, administratifs, santé, sociaux, pédagogiques (ex jeunesse) :

Circulaire EIATPSS – Aménagements de Poste – Année 2025-2026

Tutoriel (pour formulaire en ligne)

Tutoriel pdf complet – formulaire en ligne

Les priorités médicales pour mutation, détachements ou mise à disposition

Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation participant au mouvement intra-académique, qui souhaitent constituer un dossier médical en vue d'obtenir une éventuelle bonification, sont invités à consulter la circulaire du mouvement intra-académique pour en connaître les modalités précises.

Une priorité (bonification au barème) peut être donnée pour les bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre en même temps que leur demande des justificatifs (dossier médical) prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé.

Des renseignements précis sont mentionnés au moment des phases de mouvement sur les circulaires académiques.

Personnels enseignants du 2nd degré, vous pouvez également contacter la Division des Personnels Enseignants pour avoir plus de renseignements.

Personnels administratifs, sociaux et de santé, vous pouvez également contacter la Division des Personnels Administratifs et Techniques.

Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, "bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 62 ans s'ils justifient d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance retraite pendant la période de handicap.

Les informations actualisées sont consultables sur l'ENSAP sur service-public.fr