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Cadre de gestion des contractuels ATSS à compter du 1er septembre 2024

Références : 

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• L’instruction DGRH du 31 août 2022 sur la mise en conformité des modalités de gestion des personnels contractuels administratifs dans le cadre du déploiement de RENOIRH

Éléments de contexte

A la fin du premier trimestre 2024, la population des personnels contractuels ATSS s’élève à 466 agents.

Au 31 décembre 2023, les personnels contractuels de la filière administrative et technique représentent : 

• Sur le programme 141 : 16% des effectifs de cette catégorie, 
• Sur le programme 214 : 19% des effectifs de cette catégorie. 

Sur le programme 230, les personnels contractuels de la filière santé et sociale représentent 13% des effectifs de cette catégorie.

Le cadre de gestion des contractuels s’inscrit dans la continuité de l’évolution de la politique RH académique sur la gestion des contrats avec la généralisation des contrats à l’année et à temps plein.

L’objectif de ce cadre de gestion est de renforcer l’attractivité des métiers ATSS, de faciliter le remplacement des personnels de ces filières ainsi que d’assurer une transparence de gestion et d’équité en matière de rémunération. 

Le processus de recrutement doit permettre de promouvoir un mode de sélection ouvert favorisant ainsi la plus grande diversité des profils.

Vous trouverez ci-dessous les nouvelles instructions relatives à la gestion des personnels contractuels ATSS et ce, à compter du 1er septembre 2024.

Principes généraux

Population concernée

Sont concernés les agents contractuels exerçant des fonctions sur des postes des filières administratives, ITRF, santé et sociale (ATSS).

Modalités de recrutement

Les contrats proposés sont des CDD et CDI (sous conditions). 

Des recrutements type CZR (contrats sur zone de remplacement) peuvent être examinés après identification des besoins permanents (postes vacants ou besoins de suppléances) identifiés sur un même territoire. 

Les agents concernés sont rattachés administrativement à un EPLE.

Les affectations interviennent dans un rayon de 30 km maximum autour de l’établissement de rattachement (site de référence via Michelin) sur des suppléances au fil de l’eau.

Le CZR est tenu de rejoindre son poste dans un délai de 24 heures et ne peut opposer de difficultés liées au transport (qu’il utilise son véhicule personnel ou les transports en commun).

Rémunération 

D’une manière générale, le contrat individuel établi au moment du recrutement inclut une situation indiciaire faisant référence aux missions exercées. 
L’indice proposé représente l’intégralité des éléments de rémunération des personnels contractuels. Il est défini de manière à maintenir un différentiel en faveur de l’emploi titulaire. 

Pour information, la valeur du point d’indice s’élève à 4,92278 € au 1/07/2023.

	Rémunération au 1er avril 2024	Majoration proposée	Rémunération indiciaire majorée proposée	Rémunération brute en euros
catégorie A
Administratifs	455	20	475	2338.32
Infirmiers	455	+ 49 au 1er mai 2024	504	2481.08
AS	394	61	455	2239.86
Médecins de scolarité	792	28	820	4036.68
IGR	518	95	613	3017.66
IGE	428	27	455	2239.86
ASI	395	15	410	2018.34
catégorie B
Administratifs	395	10	405	1993.73
TECH	366	39	405	1993.73
catégorie C
Administratifs	366	10	376	1850.97
ATRF	366	10	376	1850.97

Bonifications indiciaires liées à des critères géographiques pour les seuls CZR : (=>20 EPLE au total) :

Ces bonifications répondent à des difficultés particulières de recrutement sur ces territoires et sont appliquées pour la seule durée de l’affectation du CZR. 
Une bonification indiciaire de 20 points pour les catégories C, 35 points pour les catégories B et 50 points pour les catégories A est accordée aux contractuels dont le rattachement administratif se situe dans les communes suivantes : 

• Département 06 : Breil-sur-Roya, Puget-Théniers, Roquebillière, Saint-Etienne de Tinée, Saint Sauveur sur Tinée, Saint Vallier de Thiey, Sospel, Tende, Valdeblore.
• Département 83 : Aups, Barjols, Cogolin, Gassin, Saint-Tropez, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sainte Maxime, Vinon-sur-Verdon.

Une affectation à plus de 30km de l’établissement de rattachement est proposée au CZR sur la base du volontariat.

A ce titre, les bonifications proposées, toutes catégories confondues, sont les suivantes :

• Lorsque l’établissement d’affectation se situe à une distance supérieure à 30 km et inférieure à 50 km du rattachement administratif : + 20 points 
• Lorsque l’établissement d’affectation se situe à une distance supérieure à 50 km du rattachement administratif : + 30 points 

Bonifications indiciaires liées à l’expérience professionnelle de l’agent 

Afin de valoriser les périodes d’activités des agents recrutés, l’expérience professionnelle antérieure, en dehors de l’éducation nationale, est prise en compte sur la base ci-dessous : 

Expérience professionnelle antérieure	Catégorie A	Catégorie B	Catégorie C
Entre 3 et 6 ans	2 points	5 points	10 points
Entre 7 et 10 ans	4 points	10 points	20 points
Supérieure à 10 ans	6 points	15 points	30 points

Bonifications indiciaires liées aux fonctions exercées (métiers en tension)

Certaines fonctions nécessitent des compétences techniques particulières. Afin de répondre au besoin de recrutement sur ces métiers dit « pénuriques », une majoration de la rémunération peut être envisagée. La rémunération offerte devra être en cohérence avec l’emploi visé et les missions à accomplir. A raison d’une fois par an, une liste des métiers en tension sera publiée par le rectorat.

Réexamen de la rémunération tous les trois ans (lors du contrat en cours)

La rémunération des agents contractuels doit faire l’objet d’un réexamen tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée sans interruption de plus de quatre mois et au vu des résultats des entretiens professionnels permettant d'apprécier la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent sur le fondement de l’article 1-3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
L’évolution de la rémunération des contractuels de la filière ATSS s’inscrit dans le cadre précisant le rythme et le niveau d’évolution indiciaire, à savoir :

• Catégories C : +2 points tous les trois ans
• Catégorie B : +5 points tous les trois ans
• Catégorie A : +10 points tous les trois ans

Formation

Afin qu’ils assurent leurs missions dans les meilleures conditions possibles, les agents contractuels suivent une formation d'adaptation à l'emploi selon leurs expériences professionnelles acquises lors de précédentes fonctions.

Un accompagnement par un mentor pourra être envisagé dans des situations exceptionnelles et sur des fonctions nécessitant une technicité particulière. Ce mentor a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'agent contractuel des gestes professionnels correspondant à son métier.

Pour les néo-contractuels recrutés dès la rentrée scolaire et occupant des postes en EPLE ou en service déconcentré, un accompagnement à l’entrée dans le métier par la formation à l’environnement de travail et l’utilisation des applications est organisé et ce, dans le but de donner à chacun un socle de base, à savoir : droits et obligations des fonctionnaires, culture EN, Esterel. 

Pour ceux recrutés en cours d’année scolaire, une session identique à celle mentionnée ci-dessus pourra être proposée au cours de la deuxième quinzaine de janvier.

Par ailleurs, des modules de formation dits de renforcement pourront être organisés en fonction des besoins exprimés et ce, en cours d’année et pour des petits groupes.

Enfin, pour tous les contractuels ATSS volontaires, il leur sera possible de bénéficier des formations proposées au programme académique de formation sur les domaines ouverts à tous, dont la préparation aux concours internes de recrutement.

Conditions d’accès au CDI et portabilité

Conformément à la loi n°2012-347, les agents contractuels reconduits dans leurs fonctions se voient proposer un CDI, sous réserve :

• D’être recrutés sur le fondement des articles L332-6 ou L332-7 du code général de la fonction publique
• D’avoir effectué 6 ans de services effectifs auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public et ce, sans interruption de plus de 4 mois entre deux périodes de contrats (les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet)

La portabilité du CDI est possible, sous réserve des besoins effectifs et dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de même niveau hiérarchique.