Si le positionnement réglementaire n’est plus de mise en apprentissage depuis la promulgation de la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", cela n’est pas le cas du positionnement dit pédagogique qui reste obligatoire et doit être proposé à chaque apprenti(e) afin d’ajuster au mieux la durée et les contenus de formation en entreprise et en centre.

Pour le différencier du positionnement dit réglementaire, le positionnement pédagogique relève de la responsabilité de chaque CFA et doit être conservé comme preuve auprès des auditeurs qualité (QualiOpi ou autres référentiels Qualité reconnus par France Compétences) et si besoin, auprès des membres de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.

Il revient donc à chaque CFA de démontrer la mise en œuvre des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la formation adaptée aux apprenti(e)s et modalités de formations.

Le format de ce positionnement dit pédagogique est libre. Toutefois, les établissements pourront s’ils le souhaitent utiliser l’exemple de support suivant : 

MCP - Modele positionnement pedagogique en apprentissage

Le positionnement est mis en œuvre par le CFA en présence de l’apprenti(e) et de son représentant légal dans le cas d’un(e) apprenti(e) mineur(e). Il est préalable à la signature du contrat d’apprentissage et de la convention tripartite dans les cas où elle est obligatoire.

Les CFA pourront s'ils le souhaitent également prendre appui sur le modèle régional de convention tripartite suivant :

MCP - Convention tripartite modele PACA

Le positionnement pédagogique porte sur :

• les compétences professionnelles de l’apprenti(e)  pour adapter la formation en centre et négocier les apports de l’entreprise pour permettre sa remise à niveau éventuelle selon ses besoins,
• les compétences à maîtriser en enseignement général pour adapter le parcours en centre de formation,
• les compétences transversales, y compris les compétences numériques, pour accompagner l’apprenti vers l’insertion sociale et professionnelle.

Plus de précisions sur le positionnement pédagogique en apprentissage en consultant la fiche ressource régionale :

MCP - Positionnement pédagogique en apprentissage (Mise à jour 1er février 2024)

Cette fiche très complète précise notamment les responsabilités des CFA vis-à-vis du Ministère certificateur :

• Dans le cadre des situations conduisant à des réductions ou des allongements de la durée de formation en apprentissage
• Lors du contrôle :
  • de la durée du contrat d'apprentissage,
  • du volume horaire minimum d'enseignement et du rythme d'alternance,
  • de l'aménagement du rythme d'alternance quand la période de contrat d'apprentissage ne coïncide pas exactement avec celle de la formation,
  • de l'adéquation du programme de formation avec le positionnement de l'apprenti(e) et les attentes définies par le Ministère certificateur (dont les disciplines d'enseignement et les volumes horaires disciplinaires dans les maquettes pédagogiques des CFA),
  • de diplômes, titres et/ou expérience professionnelle pour pouvoir s'inscrire à l'examen, 
  • des dates d'examen.

​Point de vigilance :

Le CFA s’est assuré auprès du certificateur que cet aménagement de la durée de formation est compatible avec l’inscription à l’examen final du diplôme ou titre professionnel visé.  

Il est vivement conseillé de se rapprocher du coordonnateur régional du contrôle pédagogique et/ou de la DEC.

Dans le cas où l’aménagement du parcours ne repose pas sur des preuves validées par la DEC, l’inscription à l’examen de l’apprenti peut être refusée par la DEC.

Le positionnement réglementaire est un acte administratif qui, relevant d’une décision attestée uniquement par le Recteur, est spécifique à un individu et aboutit à fixer une durée de formation adaptée qui est une prescription, et dont la réalisation sera vérifiée pour l’inscription à l’examen du candidat positionné. Le positionnement réglementaire qui conduit à une demande de réduction ou d’allongement de la durée du parcours de formation se limite exclusivement aux candidats sous statut scolaire et en formation continue, quel que soit le type d’établissement (public, privé sous et hors contrat). 

Le positionnement réglementaire concerne les diplômes suivants : CAP, MC, BP, BAC PRO et BTS.

Seul un organisme de formation, qu'il soit public ou privé, peut retirer un dossier de demande de positionnement réglementaire. L'organisme de formation (ou le candidat à titre individuel) au plus tard à la fin du premier mois qui suit l'entrée en formation, complète le dossier ad hoc (y compris les pièces nécessaires) et le transmet pour instruction au service concerné. Tout dossier incomplet sera retourné systématiquement à l'organisme de formation.

La décision du Recteur d'académie est notifiée dans un délai d'un mois maximum au demandeur et à la division des examens et concours du rectorat.

Les éléments portés sur la notification du Recteur suite au positionnement deviennent par contre les exigences réglementaires qui seront prises en compte par le service des examens lors de l'inscription du candidat aux épreuves. Une copie de la notification est jointe au dossier d'inscription.

La décision de positionnement est acquise jusqu'à l'obtention du diplôme recherché et reste valable sur tout le territoire national. Elle ne concerne que la spécialité et, éventuellement, l'option du diplôme recherché. 

Pour la campagne 2023, la procédure de positionnement réglementaire est entièrement dématérialisée. La procédure a fait l'objet d'une publication dans le bulletin régionale du Rectorat de région académique  en juin 2023 afin de présenter les nouvelles modalités. A consulter en cliquant ici.

L'accès direct à la plateforme dématérialisée de gestion des positionnements réglementaires se fait en cliquant directement ici ou à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/positionnement-reglementaire

Aucune demande de positionnement sous format papier ne sera acceptée.

Les points de vigilance suivants seront rappelés dans le formulaire dématérialisé :

• Le positionnement est l’aboutissement d’un travail conduit par l’équipe pédagogique qui accueille le candidat en formation.
• La demande de positionnement est déposée uniquement par l'organisme de formation (et non pas par le candidat), avant l’entrée en formation ou au plus tard dans le mois d’entrée en formation.

• A noter :

  Pour les CAP et BAC PRO 1 an : le dossier doit être transmis au plus tard un mois après l’entrée du candidat en formation.

  Pour les CAP 3 ans, le dossier doit être transmis au plus tard un mois après l’entrée du candidat en 2ème année de CAP.

• Toute demande incomplète ne sera pas traitée. De même pour toute demande déposée hors délai.
• La décision de positionnement intervient au plus tard un mois après l’accusé réception de la demande et obligatoirement avant la clôture de l’inscription à la session d’examen.
• Attention: en formation continue, la demande d’aménagement ne concerne que la durée des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP).
• Il ne faut pas confondre la procédure de positionnement réglementaire et la demande de dispense d'épreuve(s) qui est adressée au service des examens et concours du Rectorat au moment de l’inscription, même si les dispositions sont parfois complémentaires. En cas de doute, contacter ce service.