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Autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale

en milieu scolaire

Sommaire:

les modalités d’exercice de l’autorité parentale  

autorité parentale et élections des parents aux conseils d’école et aux conseils d’administration

la distinction entre actes usuels et actes importants pour les relations avec l’éducation nationale

la transmission des documents concernant la scolarité de l’enfant


 le dialogue

en savoir plus : l’autorité parentale en fonction de la situation familiale

en savoir plus : textes officiels

L’exercice en commun de l’autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l’enfant.

➜ Les décisions éducatives relatives à l’enfant requièrent l’accord des deux parents. Cependant, l’article 372-2 modifié du code civil permet à un parent 

de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale (voir page 10 la liste des actes usuels), l’accord de l’autre parent étant présumé. Lorsque les parents 

détenteurs de l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son désaccord 

pour renverser la présomption posée par l’article 372-2 et, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales conformément à  l’article 373-2-8 du 

code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d’école ou au chef d’établissement.

➜ Lorsque les parents exerçant l’autorité parentale en commun vivent ensemble, un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé.

➜  En revanche, s’ils ne vivent pas ensemble et si le chef d’établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux 

parents les mêmes documents et convocations.

➜ L’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être représentants des parents d’élèves

Les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre Les parents

Les actes importants nécessitent l’accord des deux parents

exemples d’actes usuels et d’actes non usuels dans le domaine de l’éducation (liste indicative et non exhaustive)

◗ Actes usuels

➜  la demande de dérogation à la carte scolaire  (TA Lille, 11 mars 2009, n° 0805148 et LIJ n° 136 de juin 2009) ; 

➜ la primo-inscription dans un établissement scolaire public  (LIJ n° 119 de novembre 2007) ;

➜ la réinscription de l’enfant dans un établissement scolaire, son inscription dans un établissement similaire ainsi que sa radiation, ceci sans préjudice 

pour l’acteur du devoir d’informer l’autre parent (CA Paris, 2 octobre 2007, n° 05PA04019) ;

➜ les justifications des absences scolaires, ponctuelles et brèves, de l’enfant, même présentées seulement par oral par la mère ou le père 

(TA Melun, 18 décembre 2007, n° 0302012) ;

➜ les contacts avec les établissements en vue de recueillir des renseignements relatifs à la scolarité de l’enfant (comme la demande d’attestation 

de scolarité ou de résultats) (LIJ n°106 de juin 2006) ;

➜ l’autorisation pour :

• une sortie scolaire en France 

• une sortie du territoire : faire établir un passeport au nom de l’enfant  (article 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports), le faire inscrire sur son passeport (CE, 8 février 1999, n° 173126)

Actes non usuels

➜  la décision d’orientation (CA Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/06297) ;

➜ l’inscription dans un établissement d’enseignement privé (CA Rouen, 17 décembre 2009, n° 08/04197) ;

➜ le changement d’orientation (TA Montpellier, 1er octobre 2009, n° 08/05124) ;

➜ le redoublement ou saut de classe

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Date de création : 06/10/2014 15:03
Dernière modification : 06/10/2014 15:03
Catégorie : Textes réglementaires
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