07-Demande de dérogation
Principe :
"Si
chaque famille a droit à l'affectation de son enfant dans le collège ou le
lycée le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de
l'établissement, y compris lorsque cette demande est formulée tardivement, elle
a également le droit de demander une dérogation afin que son enfant soit
scolarisé dans un établissement, collège ou lycée, de son choix.
Dans l'éventualité où le nombre de places
effectivement disponibles ne permettrait pas de satisfaire toutes les demandes,
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education
nationale (IA-DSDEN), après avis de la commission d'affectation, attribue les
dérogations selon les critères prioritaires ci-après."
Motifs prioritaires dans
la limite de la capacité d’accueil des établissements :
1)
Elèves souffrant d’un handicap
2)
Elèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité
de l’établissement demandé
3)
Elèves boursiers sur critères sociaux
4) Elèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier
5)
Elèves dont un frère ou une s½ur est déjà scolarisé(e) dans
l’établissement demandé
6)
Limite de secteur
Les secteurs sont désormais
définis par le Conseil Général.
Pour
connaître votre collège de secteur :
consultez le site internet du Conseil Général:
1) Procédure
a) saisir la « Demande de dérogation » par internet.
(cliquer ici à partir du 1er mars 2010)
b) remettre le dossier complété et signé avant le 31 mai 2010 dernier délai au Directeur d’école ou Principal de collège
c) les demandes de dérogation sont examinées en commission par les chefs d’établissement du collège de secteur et ceux dont l’établissement est demandé
d) La réponse écrite est envoyée aux familles à partir du 25 juin 2010.
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Attention : Vous devez vous inscrire avant fin juin : - dans le collège de secteur si la dérogation est refusée - dans le collège demandé si la dérogation est accordée A partir de Juillet, les élèves sont susceptibles de perdre leur place. |
2) Cas pour lesquels vous n’avez pas besoin de demander une dérogation :
o En cas de déménagement effectif à la rentrée 2010, lorsque l’établissement demandé est celui auquel est rattaché le nouveau domicile par décision de carte scolaire
o Inscription en classe à horaire aménagé en Musique (pour les élèves inscrits au Conservatoire de Région) : s’adresser au collège Henri Matisse – Nice
o Inscription en section internationale
o Inscription en section sportive (uniquement celles figurant sur la liste)
o Inscription en Internat
Seules les filières générales et technologiques peuvent donner lieu à une dérogation de secteur.
L’affectation dans les sections professionnelles n’est pas sectorisée. Elle est fonction des notes obtenues pendant l’année scolaire, des notes de compétences et du nombre de places disponibles dans la formation.
1) Demande de dérogation de secteur en 2nde GT
Attention : pour garantir une affectation à l’élève, il est indispensable de saisir un 2ème v½u sur l’établissement de secteur avec l’enseignement de détermination LV2 – SES.
2) Demande de dérogation de secteur en 1ère et Terminale
Les demandes de dérogation sont examinées dans le cadre des commissions d’ajustement.
Pour les 1ères : la commission d’ajustement a lieu le mercredi 10 juillet 2009.
Pour les terminales : la commission d’ajustement a lieu le 28 août 2009.
- envoyer le dossier accompagné des pièces justificatives dans les meilleurs délais
à l’Inspection académique :
- Par e-mail : scolarite06@ac-nice.fr
indiquer en objet du mail : COMMISSION d’AJUSTEMENT + niveau : seconde – première ou terminale
envoyer la pièce jointe au Format pdf
ou
- Par fax : 04 93 72 63 61
ou
- à déposer à l’accueil (9h-17h)
ou dans la boîte aux lettres placée à l’extérieur de l’Inspection:
Inspection Académique des Alpes-Maritimes
Bureau de la scolarité
Boulevard Slama
BP3001
06201 NICE CEDEX 3
(Voir le plan d’accès)