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Les élèves allophones arrivants - La scolarisation, principes, modalités
 

 

 


 Le principe qui prévaut est celui de la scolarisation obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans.

- La loi d’orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 89 précise « …l’acquisition d’une culture générale est assurée à tous les jeunes, quelle que soit l’origine sociale, culturelle ou géographique… »
- B.O. N°10 du 25 AVRIL 2002
« En l’état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation.
Rappelons, en effet, que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu’ils soient français ou étrangers, dès l’instant où ils résident sur le territoire français. »

Circulaire n° 85-120 du 13 mars 1986

« …l’obligation d’accueil dans les établissements scolaires s’applique de la même façon pour les enfants français et étrangers. »

Aucun contrôle de la régularité du séjour n'est exercé par l'Education Nationale. 

- La convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, « garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. »
- Circulaire ministérielle de 2002 :

" L'inscription, dans un établissement scolaire, d'un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour. "

 
Inscription administrative, documents demandés.
Maternelle
" … les règles en vigueur pour les enfants français doivent être appliquées sans restriction aux enfants étrangers ". circulaire du 16 juillet 1984

Enfants du voyage et de familles non sédentaires
BO 2002 : " Les enfants des parents non sédentaires sont soumis à l’obligation scolaire entre six et seize ans.
Ils ont droit à la scolarisation dans les mêmes conditions que les autres enfants, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement dans le respect des mêmes règles d’assiduité (…)
C’est la résidence sur le territoire d’une commune qui détermine l’établissement scolaire d’accueil.
L’intégration dans les classes ordinaires est à privilégier avec la mise en place si nécessaire de soutien pédagogique. "

À l'école primaire, l'inscription scolaire relève de la responsabilité du maire. Selon les dispositions de la circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991, même si la famille ne peut pas, lors de la demande d'inscription, présenter un ou plusieurs des documents nécessaires, l'élève doit bénéficier d'une admission provisoire, dans l'attente de la présentation, dans les plus brefs délais, des documents qui permettent d'effectuer son inscription.
  Documents exigibles :  
  - Le carnet de santé. (notamment vaccinations)
 

- Les pièces justifiant :

 

 

- de l’état civil.
- de la domiciliation (sectorisation des établissements)
.
- du droit de garde (Responsabilité légale : livret de famille ; situation des couples séparés).
- de la scolarité antérieure.

Dans le premier degré (6 à 11 ans) les élèves sont inscrits par les mairies.
Dans le second degré (11 à 16 ans) ce sont les collèges qui procèdent à l'inscription.
Il s'agit d'une inscription administrative, l'enfant pourra temporairement fréquenter une autre école, un autre collège, afin de pouvoir bénéficier d'une aide spécifique pour l'apprentissage du français.

Attention : L’enfant doit être présent sur le territoire au moment de l’inscription.

 

 


Date de création : 07/12/2010 19:15
Dernière modification : 15/06/2014 10:40
Catégorie : Les élèves allophones arrivants
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