La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - RQTH

Les justificatifs :

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.

Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire.

Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.

Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l’autonomie (qui a succédé à la Cotorep), à la maison départementale des personnes handicapées.

Quelles démarches ?

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité, qui permet de bénéficier notamment d’avantages fiscaux (se renseigner à Impôts services 0820 32 42 52).

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Qui sont les bénéficiaires ?

Le champ des bénéficiaires a été étendu par la loi.

Sont désormais concernés :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep ;
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.