Demande d'aménagement matériel du poste de travail

L’aménagement matériel

En accord avec son chef d’établissement ou de service, tout agent en fonction, en situation de handicap, qui souhaite obtenir une aide technique pour améliorer ses conditions de travail peut en faire la demande de prise en charge financière auprès du service de la gestion des affaires sociales et transversales et demander conseil auprès du correspondant handicap de son académie.

Ces demandes de prises en charge financières d’aménagements permettant de compenser un handicap peuvent être de nature très diverses :

• Aménagements de salles, locaux (rampes d’accès, installation de vide-rétroprojecteurs…)
• Acquisitions de matériels/logiciels (fauteuil ergonomiques, outils informatiques, meubles spécifiques,…
• Acquisitions d’appareils permettant de compenser le handicap (prothèses …)

Le correspondant handicap est chargé de participer à la résolution des difficultés éventuelles relatives à l’aménagement des postes de travail, de mettre en relation les différents acteurs susceptibles d’intervenir dans la politique d’intégration et d’aider l’agent à constituer un dossier.

Ces aménagements sont destinés à permettre le maintien en activité sur leurs postes, des personnels présentant des problèmes de santé graves ou de faciliter leur prise de fonctions lors d'une première ou d'une nouvelle affectation.

L’aménagement des horaires

Ils peuvent consister en :

• L'adaptation des horaires
• L'aménagement de l'emploi du temps

Cette mesure est soumise à l'avis du chef d'établissement sur la compatibilité avec les nécessités du service.

L'agent accomplit au sein de son établissement la totalité de ses obligations de service. Il peut pour une quotité maximale du tiers des ses obligations des service effectuer des tâches différentes de son activité professionnelle classique comme du soutien à des petits groupes d'élèves , ou des fonctions en services administratifs ou au CDI.

• L'allègement de service

L'allègement de service est une mesure exceptionnelle qui s'adresse aux personnels enseignants de l'enseignement public. Il peut être accordé pour la durée de l'année scolaire ou pour une durée inférieure, dans la limite des moyens disponibles.
Le renouvellement n'est pas automatique et nécessite la constitution d'un nouveau dossier chaque année.
L'agent est déchargé dans la limite maximale du tiers de ses obligations de service et continue à percevoir  l'intégralité de son traitement.
L'allègement peut être accordé à un agent exerçant à temps partiel, mais ne saurait se cumuler avec le temps partiel thérapeutique.

L’accompagnement de certains personnels par une assistance humaine

Certains types de handicap lourds, tels que les handicaps moteurs ou sensoriels (personnes en fauteuil roulant ou non/mal voyantes) peuvent nécessiter de mettre en œuvre un dispositif d'aide humaine dans l'exercice professionnel.

Un auxiliaire de vie professionnelle peut permettre à tout agent d’être accompagner en milieu professionnel dans l’exercice de ses activités professionnelles.

L'assistant spécifiquement recruté pour accompagner un enseignant est un assistant d'éducation ( pour l’enseignement public) ou un personne sous contrat (pour l’enseignement privé) recruté par l'établissement après accord des services du Rectorat  et délégation d'un support supplémentaire pour assister l'enseignant dans la classe mais également dans la préparation des cours et la correction de copies pour les personnels non-voyants.

L'assistant de cours n'intervient pas au niveau pédagogique, il apporte son soutien logistique à l'enseignant et assure la sécurité des élèves. Des notions dans la discipline enseignée peuvent paraître cependant nécessaires pour apporter l'aide la plus efficace possible.

Textes règlementaires

• Loi d’orientation n°75.534 du 30 juin 1975 relative à une politique d’intégration en faveur des personnes handicapées
• Loi n° 87.517 du 10 juillet 1987 relative à l’emploi des travailleurs handicapés
• Circulaire n° 99.055 du 29 avril 99 relative à l’aménagement des postes de travail des agents handicapés (texte abrogé cité pour mémoire)
• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées
• Décret n°2006-201 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
• Décret n°2007-632 du 27 août 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation

Catégories de personnels concernés par l’une ou l’autre des mesures

• Personnels enseignants du 1er et du 2nd degré de l’académie
• Personnels enseignants de l’enseignement privé sous contrat
• Personnels administratifs
• Personnels CUI

Modalités pratiques et constitution du dossier :

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et joindre l'ensemble des pièces sollicitées à :
dispositif d’accompagnement - annexe 2-1.pdf
Rectorat de Nice
Service de la gestion des affaires sociales et transversales
53, Av Cap de croix
06181 Nice cedex 2

Pour toute demande d’information relative à la constitution et au suivi des dossiers,

 Veuillez écrire à : correspondant-handicap@ac-nice.fr